RT 2012 et obligation de performances: droit et conséquences

Par Edouard PLATTARD – Master I – Droit de l'Immobilier - Faculté de Droit Jean Moulin – Lyon 3.

Avec la création de la RT 2012 fixant un niveau de consommation maximum pour les bâtiments, et de plus instituant des contrôles de respect de la performance énergétique ainsi que des obligations de moyens et de résultat pour les constructeurs, le législateur est finalement intervenu.

Ce sont les articles L 111-9 et L 111-10 du Code de la Construction et de l'Habitation modifié en juillet 2010, qui viendront fixer les valeurs de performances énergétiques devant dorénavant être obligatoirement respectées pour toutes les constructions neuves. Ces nouvelles règles auront un impact important sur les outils juridiques en droit de la construction, ainsi que sur les régimes de responsabilités, cette fois-ci prévus, de ses acteurs.

Cette chronique résulte d'un extrait de l'étude « PERFORMANCES ENERGETIQUES ET GARANTIES LEGALES » et complète la chronique « Performance énergétique et garanties légales : droit et labellisation ».

La RT 2012 est avant tout apparue comme une évidence pour le législateur. Entre coût de l'énergie ayant explosé, pouvant conduire a une nouvelle situation dite de « précarité énergétique », et nécessité de consommer moins, amenée par une prise de conscience collective, la nécessité de limiter la consommation des bâtiments (poste de consommation énergétique très important) est bien présente. Cette nouvelle réglementation, aussi nécessaire que restrictive, va conduire à la création de nouveaux outils de contrôle de la performance parmi lesquels figure le « certificat de performance énergétique ».

La nécessité de consommer moins n'est plus liée à une simple question d'idéologie, mais conduit bien par conséquent à un changement de mentalité dans sa globalité.

La diminution des consommations d'énergies par les bâtiments a résulté d'une prise de conscience écologique collective, mais également de l'apparition d'une nouvelle situation dite de précarité énergétique.

Une prise de conscience collective : la ratification du protocole de Kyoto visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre a été un des tous premiers engagements écologiques marquant un véritable tournant pour les pays du monde entier, une nécessité de prise en compte de la planète. La sauvegarde de la planète est depuis devenue une évidence pour tous. Cette volonté écologique s'est notamment traduite en France par la notion de performance énergétique des bâtiments, depuis la RT 77 à celle de 2012, prenant en compte les spécificités climatiques de différentes zones climatiques françaises. Le Législateur Français a choisi de reprendre le découpage géographique réalisé par « Effinergie », imposant un coefficient d'adaptation de l'exigence thermique par zones françaises climatiques. Cette « prise de conscience collective » des citoyens comme du législateur a précisément amené a faire évoluer la nécessité d'efforts dans la consommation, pour conduire à l'édiction de cette RT 2012. En parallèle de ce critère, une nouvelle situation dite de précarité énergétique a également conduit à devoir modifier la législation en vigueur.

La précarité énergétique : la diminution des consommations d'énergie sera également une nécessité dans certains cas. En effet le texte de loi dit Grenelle 2 a repris le concept anglo-saxon de « Fuel Poverty », marquant la situation de tout ménager devant dépenser plus de 10% de son revenu disponible au paiement de ses factures d'énergie. On considère actuellement en France que « trois millions et demi de ménages sont en situation de précarité énergétique, et un français sur dix dit avoir eu froid en janvier 2011 », ses installations ne pouvant répondre à ses besoins ou plus grave, son budget ne le lui permettant pas. Le texte de loi français définit cette situation comme celle de « personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires, en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'habitat ».

Les coûts de l'énergie ayant connu depuis une dizaine d'année une flambée, plus que la simple conscience écologique, la RT 2012 a également tiré son inspiration d'une nécessité de pouvoir consommer moins simplement pour pouvoir vivre dans son logement décemment, en raison des ressources de chacun. Cette nouvelle réglementation a suivi un changement des mentalités global, d'inspiration européenne et d'application française.

Contrairement à la performance incitée, certifiée par des labels de performance énergétique, le respect de la norme énergétique n'aura aucune incitation fiscale, étant d'ordre public, elle devra être respectée.

Le surcoût lié à la conception et à la réalisation d'un bâtiment dit BBC est estimé par les professionnels de l'ordre de 10% supérieur à celui d'un bâtiment conventionnel, respectant la RT 2005. La réglementation thermique de 2012 imposant le même référentiel de consommation, le surcoût sera identique. Il paraîtra illogique et peu équitable au regard de l'augmentation des coûts de construction et de l'acquisition foncière de devoir imposer un tel surcoût sans contre partie, sauf à vouloir diminuer encore plus la possibilité pour chacun de devenir propriétaire de son logement, c'est pourquoi la construction d'un bâtiment consommant moins d'énergie devra être vu comme un investissement.

Le coût d'achat sera plus élevé une fois la RT 2012 applicable. Cependant, la diminution des consommations d'énergie permettra de dépenser moins d'argent sur ce poste de dépense. Le surcoût d'achat sera comblé par les économies d'énergie réalisées. Cette notion d'investissement marque une fois de plus la nécessité d'obtenir des économies d'énergie réelles et non plus uniquement théoriques, comme cela pouvait être le cas avec certains labels de performance énergétique. Cette obligation de faire réaliser des économies d'énergie à l'utilisateur du bien ne repose pas uniquement sur le constructeur, l'architecte ou les bureaux d'étude thermique, mais également sur les fournisseurs d'énergie grâce au certificat d'économie d'énergie.

Le certificat d'économie d'énergie est un nouvel outil, lancé par le grenelle de l'environnement dans le cadre de la RT 2012, permettant aux fournisseurs d'énergie de garantir des économies. Le système français des certificats d'économies d'énergie permet de valider les économies d'énergies résultant d'actions additionnelles vis-à-vis, d'une part, de la réglementation déjà en vigueur, et d'autre part, de l'activité habituelle. La mesure restant comparable à celle présente dans les systèmes étrangers, elle oblige les distributeurs d'énergie à conclure des contrats d'économie d'énergie. Les personnes n'ayant pas obtenu les certificats nécessaires pour respecter la loi à la fin d'une période fixée par l'Etat devront régler une pénalité à l'Etat. Grâce aux CEE, le consommateur va pouvoir réaliser des économies d'énergie sous l'impulsion du producteur ou distributeur d'énergie qui en dégagera un bénéfice et sans que cela emporte un coût à l'Etat.

La nouvelle réglementation, contrairement aux labels de performance énergétique, se basera sur des économies d'énergie réelles, et non plus uniquement théoriques. Ces nouvelles exigences de consommation vont automatiquement conduire à des modifications quant aux obligations pesant sur ses acteurs, et aux sanctions les accompagnant, démontrant bien la volonté du législateur d'avoir une consommation réelle limitée. La performance conventionnelle basée sur la liberté contractuelle, laissant à la libre appréciation des juges les sanctions applicables à ce défaut d'économie d'énergie, va céder sa place à un système légal clairement défini, où constructeur et maître d'œuvre pourront voir leur responsabilité engagée en cas d'irrespect de leurs nouvelles obligations.

Les obligations de résultat auront un contenu défini par le législateur, s'accompagnant de sanctions en cas d'irrespect.
La réglementation thermique pour 2012 fixera aux constructeurs trois obligations de résultat :

• la conception bioclimatique : la création du référentiel dit « Bbiomax » permettra de contrôler les consommations en termes de chauffage, de refroidissement et d'éclairage naturel, en fixant des valeurs maximales à ne pas dépasser. Ce coefficient prend en compte la compacité du bâtiment et les apports naturels

• la consommation conventionnelle calculée : reprenant le système des calculs réalisés dans le cadre de la labellisation des bâtiments BBC, elle ne tient malheureusement pas compte de l'utilisation de ce dernier et reste purement théorique

• la mesure de perméabilité à l'air : deux niveaux de perméabilité devant être respectés sont fixés : 1 m³/m²/h pour les logements collectifs, et 0,6 m³/m²/h pour les maisons individuelles.

La détermination de ces obligations de résultat obligera le constructeur à respecter ces valeurs, quelles que soient les techniques de constructions engagées. Ce dernier ne pourra s'exonérer qu'en démontrant la présence d'une cause étrangère, sous peine d'être sanctionné.

Les sanctions
Les obligations étant de résultat, les sanctions pourront être les sanctions civiles habituelles, mais aussi des sanctions pénales. En effet, la RT 2012 est une norme technique, imposant des degrés de performance technique, devant être respectée. Le manquement à cette obligation (portée par l'article L 111-9 Code de la Construction et de Habitation (CCH)) est prévu à l'article L 152-2 CCH et est sanctionné par l'interruption des travaux (article L 152-2 CCH), 45 000€ d'amende et 6 mois de prison en cas de récidive (article L 152-4 CCH).
Dans l'hypothèse où les travaux continueraient, le maître d'ouvrage encourrait 3 mois de prison et 45 000€ d'amende (article L 152-3 CCH). Les sanctions prévues sont très lourdes pour conduire une politique efficace et performante, le législateur ayant par ailleurs prévu de soumettre les constructeurs à des obligations de moyens.

Les obligations de moyens seront moins contraignantes pour les constructeurs, mais également moins importantes en termes de politique environnementale, sans toutefois oublier de prévoir des sanctions en cas d'irrespect.
Pour la première fois, le traitement des ponts thermiques, l'obligation de recours aux énergies renouvelables, et la sensibilisation de l'occupant à l'impact de leurs comportements sur la consommation énergétique, sont mises en avant dans la réglementation thermique.

Concernant le recours aux énergies renouvelables, elles deviennent obligatoires pour les maisons individuelles concernant l'eau chaude sanitaire à hauteur de 2m² de production minimale, ou assurer la production d'au moins 5 kWh/m²/an.
Concernant la sensibilisation, le comptage des énergies consommées et leur suivi doivent être rendus possible par la mise en place d'un système le permettant. Le constructeur devra obligatoirement intégrer ce type de dispositif indiquant les consommations d'énergie par type de poste de dépense, pour pouvoir livrer le bien.

Les ponts thermiques, quant à eux, ne pourront pas être supérieurs à 0,28 W/(m²SHON.K) en terme de transmission thermique moyen, ni à 0,6 W/(ml.K) concernant le coefficient de transmission thermique linéique moyen des liaisons entre les planchers intermédiaires et les murs extérieurs.

Ces obligations de moyens ont été mises en place pour garantir le respect et le contrôle de celles de résultat ; la responsabilité du constructeur ne pourra être engagée que si une faute de sa part en relation avec le dommage est démontrée. Dans cette hypothèse, des sanctions pourront lui être appliquées.

Les sanctions
Nous l'avons dit, ces obligations ne sont que de moyens, le législateur n'ayant d'ailleurs pas prévu de sanctions spécifiques. Leur irrespect conduira à des sanctions civiles de droit commun tel que des dommages et intérêts. Pour ce faire, la (prétendue) victime devra démontrer qu'une faute en relation avec ces obligations est présente et lui causant un dommage direct. Le constructeur ne pourra alors s'exonérer qu'en démontrant une cause étrangère. La nouvelle réglementation aura également des impacts très importants sur les systèmes de responsabilité applicables actuellement aux constructeurs.

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Responsabilité avant réception, responsabilité décennale, maitrise d'œuvre et contrôleurs, attestation de fin de chantier, performance contrôles après réception, ...

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« Performances Energétiques et Garanties légales »

Par Edouard PLATTARD
Droit de l'Immobilier - Faculté de Droit Jean Moulin – Lyon 3. « Performance énergétique et garanties légales »

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