BAR-TH-21 annexée à l'arrêté du 19 juin 2006 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
Qui rentre dans le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) instauré par les articles 14 à 17 de la loi
n° 2005-781 du 13 juillet 2005, pour un rachat des CEE aux Eligibles (sorte de bon point à échanger lorsqu'il est techniquement impossible de réduire la consommation) et l'obtention de certificat d'économie d'énergie.
