Loi et décret sur la répartition des charges de chauffage

Loi 74 908 du 29 octobre 1974 : elle oblige pour les immeubles à installer des dispositifs pour la détermination des quantités de chaleur fournies en chauffage et en eau chaude sanitaire. L'obligation légale de l'individualisation des frais de chauffage a été introduite par l'article 4 de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie, cité à l'article L. 131-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) : « Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif.». Conformément au dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 74-908, cette obligation s'applique sauf en cas d'impossibilité technique ou de coût excessif.

La loi ne prévoit cependant aucune sanction ou incitation. Les conditions d'application, et notamment les critères de dérogation, sont précisés par les articles *R. 131-2 à *R. 131-7 du CCH, dans leur rédaction résultant des décrets n° 79-1232 du 31 décembre 1979 et n° 91-999 du 30 septembre 1991.

Le décret n° 91-999 du 30 septembre 1991 : il  prévoit pour "tout immeuble collectif, équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant", l'obligation d'équiper les logements d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage.

Immeuble construit avant 1989 (permis de construire antérieur au 31/12/88). Si vos radiateurs ne sont pas équipés de répartiteurs de chaleur, et si la dépense de chauffage est supérieure à 6,10 € TTC par m² (saison de chauffe 1988/89), il est obligatoire de faire installer un système de répartition de frais de chauffage.

Immeuble plus récent construit après 1989 : l’existence d’un système de répartition n’est pas obligatoire, mais l’installation doit en permettre la pose.

Source ADEME

Les dérogations :

Lorsque les frais de chauffage sont inférieurs à 6,10 € TTC par m² chauffé (saison de chauffe 1988/89 année de référence).

Ces dispositions ont été peu suivies, en raison notamment des règles de décision des travaux dans les copropriétés, et également d'une fiabilité contestée des systèmes de répartition de l'époque.

Lorsqu'il est techniquement impossible d'installer les appareils de mesure prévus dans le décret.

Lorsque le chauffage des locaux est assuré, au moins pour moitié, par des énergies renouvelables.