Financements pour travaux d’économies d’énergie

Professionnel :

Le professionnel prescripteur doit être titulaire de la
qualification /certification demandée à la date de la
réalisation des travaux (réception AFT) ou bien s'il a sous
traité l'installation, remplir l' « Attestation de qualification de
sous traitant » pour chaque dossier.


Matériel :

- Le matériel installé doit être certifié selon les normes
indiquées dans les demandes de prêts.
- Les numéros de certificats/avis technique doivent figurer
sur la facture pour le déblocage des fonds.

Le professionnel atteste que les émetteurs sont dimensionnés de sorte à permettre à la chaudière de condenser.

Le professionnel atteste que la chaudière assure la totalité des besoins de chauffage du logement et produit simultanément de l'électricité, que la chaudière est asservie au besoin de chauffage et éventuellement d'eau chaude sanitaire et que pour le module principal, la puissance thermique est comprise entre 4 et 8 kW et la puissance électrique entre 0,5 et 1,5 kW.

Mise en place sur des radiateurs existants. Minimum 5.

Mise en place, sur une chaudière existante, d'un équipement ayant la fonction de programmation d'intermittence, pour un chauffage individuel à combustible.

NFPAC ou label EHPA ou Eco-label européen ou Eurovent. La certification du matériel doit être indiquée sur la facture.

QUALIPAC ou qualification professionnelle dans le domaine des PAC aérothermiques (PAC air/eau ou air/air) ou qualification/certification professionnelle équivalente délivrée par tout organisme respectant les conditions de délivrance définies par la norme NF X50-091.Les équivalences :
1- Formation Qualibat
Pour la PAC géothermie certification 8311,8312, 8313.
Pour la PAC Aérothermie 8321.
Les deux qualifications sont distinctes. (celui qui a la qualification géothermie ne peut pas faire d'aerothermie et vice versa)
La qualification est valable 4 ans + cotisation annuelle Pour suivre une formation Qualibat voir les centres de formations en région.
Site de vérification des qualifications http://www.qualibat.com/Views/EntreprisesRecherche.aspx

2- Formation Qualifelec
PAC C1 anciennement TH1
PAC C2 anciennement TH2
PAC C3 anciennement TH3

Pour la géothermie PAC C2 et PAC C3 La durée de la certification est de 4 ans + cotisation annuelle.
Site de vérification des qualifications http://www.qualifelec.fr/recherche/verif_qualif.php

NF Electricité performance ou qui possède les caractéristiques équivalentes établies par un organisme accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011.

Respect du Cahier des Prescriptions Techniques Plancher Rayonnant Electrique (PRE)et de ses additifs, notamment en ce qui concerne les Isolants thermiques à mettre en oeuvre.

Qualisol ou Qualification ou certification professionnelle dans le domaine de CESI ou des SSC ou Qualification ou certification professionnelle équivalente délivrée par tout organisme respectant les conditions de délivrance définies par la norme NF X50-091. Site de vérification des Qualisol http://www.qualit-enr.org

Pour les actions engagées à partir du 01/01/2013 : Qualibois ou qualification /certification professionnelle dans le domaine des appareils indépendants de chauffage au bois ou qualification/ certification professionnelle équivalente délivrée par tout organisme respectant les conditions de délivrance définies par la norme NF X50- 091.

ACERMI ou avis technique ou document technique d'application valide du CSTB avec suivi CTAT. Le numéro de certificat doit figurer sur la facture

NF « Menuiseries PVC » certifié CSTB CERTIFIED ou NF « Menuiserie aluminium à rupture de pont thermique » certifié CSTB CERTIFIED ou NF « Fenêtres bois » ou ACOTHERM. Le numéro de certificat ACOTHERM ou d'avis technique CSTB doit figurer sur la facture

Entrées d'air et les bouches d'extraction autoréglables certifiées NF et le caisson de VMC simple flux certifié NF

Avis technique en cours de validité, les entrées d'air ou les bouches d'extraction hygroréglables sont certifiées CSTBat et le caisson de ventilation est certifié CSTBat.

Le caisson double flux individuel est certifié NF