Décret BACS : une obligation de moyens ! Deuxième décret qui pousse les solutions GTB

Deux textes majeurs sont parus au Journal Officiel, rendant obligatoires les systèmes de régulation et de GTB :

• Pour les installations de chaud et de froid énergivores (puissance supérieure à 290 kW, puis 70 kW – cf. ci-dessous),
• Dans tous les bâtiments tertiaires neufs et existants, d’ici 2025 et 2027,
• Obligation également d’installer une régulation pièce par pièce (régulation terminale intelligente) dans tous les bâtiments neufs, et lors du remplacement du générateur dans les bâtiments existants,
• Obligation de contrôle ou de mise en place de régulation et de GTB :
  • D’ici le 1er janvier 2025 pour les systèmes CVC d’une puissance supérieure à 290 kW
  • D’ici le 1er janvier 2027 pour les systèmes CVC d’une puissance supérieure à 70 kW

Une distinction est faite entre les bâtiments neufs et existants.

Exceptions : si l’installation d’un système de GTB s’avère techniquement impossible, ou si le retour sur investissement (ROI) est supérieur à 10 ans.

Les ajustements prévus par le décret n° 2020-887 sont modifiés, mais l’inspection des systèmes d’automatisation et de contrôle devient obligatoire.

Obligations du Décret BACS

• Installer un système d’automatisation et de contrôle du bâtiment : une GTB de classe C au minimum, selon la norme EN ISO 52120-1:2022 (ex EN 15232)
• Le choix d’une GTB de classe A ou B permet de bénéficier d’une prime, selon les modalités de la fiche BAT-TH-116

Entrée en vigueur du Décret BACS : 8 avril 2023

Arrêté du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires

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Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires

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