Le Décret tertiaire ou Dispositif Eco Energie Tertiaire (DEET)
Le Décret Tertiaire, appelé officiellement Dispositif Éco Énergie Tertiaire, découle de l’article 175 de la loi ELAN, qui prévoit que :
Des actions de réduction de la consommation d’énergie finale sont mises en œuvre dans les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire (…) afin de parvenir à une réduction de la consommation d’énergie finale pour l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation, d’au moins : 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010.
Le décret s’applique aux bâtiments / parties de bâtiments / ensembles de bâtiments à usage tertiaire d’une surface de plancher supérieure à 1 000 m². 300 000 immeubles tertiaires de plus de 1 000 m² sont concernés en France.
Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
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