Réseaux de chaleur et de froid urbains

La loi de programmation et d’orientation de la politique énergétique (loi POPE du 13 juillet 2005) a défini les bases des certificats d’économies d’énergie (CEE), obligeant les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul  domestique) à réaliser des économies d’énergie en entreprenant différentes actions auprès de leurs clients.

Les objectifs d’économies d’énergie par période sont fixés par décret. Ces objectifs sont répartis par fournisseurs en  fonction de leur secteur d’activité et de leur part de marché.

Les CEE sont attribués, sous certaines conditions, par les services du ministère chargé de l’énergie, aux acteurs éligibles (obligés mais aussi d’autres personnes morales non obligées) réalisant des opérations d’économies d’énergie. 
Conformément au cadre défini par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article 30), la quatrième période du dispositif a commencé le 1er janvier 2018 pour une durée de trois ans.

Le décret n° 2017-690 du 2 mai 2017, publié au JO du 3 mai 2017, a modifié les dispositions de la partie réglementaire du code de l’énergie. Il fixe l’objectif d’économies d’énergie pour la quatrième période du dispositif des CEE (2018-2020) à hauteur de 1600 TWh cumac, dont 400 TWh cumac au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

Les fiches CEE concernant la partie « pompage » des réseaux de chaleur et de froid sont les suivantes :

• Opération n° IND-UT-102 : Système de variation électronique de vitesse sur un moteur asynchrone
• Opération n° IND-UT-114 : Moto-variateur synchrone à aimants permanents ou à réluctance
• Opération n° IND-UT-132 : Moteur asynchrone de classe IE4
• Opération n° IND-UT-136 : Systèmes moto-régulés

Exemple de subvention possible au travers du dispositif CEE 5ème période avec la mise en place de quatre pompes de 11 kW unitaires, sans secours.

Cette analyse n’a aucune valeur juridique. Elle a été établie de bonne foi et représente l’état de la technique et des connaissances à date de Wilo. Elle peut être sujette à des modifications ou amendements en fonction de l’évolution des techniques et connaissances, notamment en fonction de nouvelles réglementations ou normes.

Le terme «cumac» correspond à la contraction de «cumulés» et «actualisés». Par exemple, le montant de kWh cumac économisé suite à l’installation d’un appareil performant d’un point de vue énergétique correspond au cumul des économies d’énergie annuelles réalisées durant la durée de vie de ce produit. Les économies d’énergie réalisées au cours de chaque année suivant la première sont actualisées en divisant par 1,04 les économies de l’année précédente (taux d’actualisation de 4 %).

Les équipements de secours ne sont pas éligibles aux CEE.