Selon le règlement européen n°517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) no 842/2006 …
A noter également la tenue de registre obligatoire du même texte …
Lien vers le texte réglementaire
DEMANDE TECHNIQUE
Bp 33, Zi 57380 Faulquemont