Hormis quelques cas particuliers, ce texte est très important car il précise que tout immeuble collectif équipé d’un chauffage commun - chauffage central ou chauffage collectif – doit être muni d’appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif et ainsi d’individualiser les frais de chauffage collectif. De plus, les relevés de ces appareils doivent pouvoir être effectués sans qu’il soit besoin de pénétrer dans les locaux privatifs, soit par télé-relève ou par accès aux parties communes.
Dates d’application !
La mise en service des installations et répartitions doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017.
Des dérogations existent !
- Si la consommation en chauffage de l'immeuble est comprise entre 120 kWh/ m²SHAB. an et 150 kWh/ m²SHAB. an, la date de mise en service doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2017
- Si la consommation en chauffage de l'immeuble est inférieure à 120 kWh/ m²SHAB. an, la date de mise en service doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2019.
Accès au décret
Accès à l’arrêté
