Thermostatisation et individualisation des frais de chauffage

C’est le décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs, qui fixe la loi et qui dit :
« Tout immeuble collectif à usage principal d'habitation équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant doit être muni d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif. »

→ Soit une obligation de « compter » ou « d’individualiser » les frais de chauffage dans les immeubles collectifs

Avant toute intervention, la loi dit aussi :
« ... avant toute installation des appareils prévus à l'article R. * 131-2, les émetteurs de chaleur, quand cela est techniquement possible, doivent être munis, à la charge du propriétaire, d'organes de régulation en fonction de la température intérieure de la pièce, notamment des robinets thermostatiques en état de fonctionnement. »

→ Soit une obligation d’installer des robinets thermostatiques DATE D’APPLICATION URGENTE !

• À partir du 31 mars 2017, en premier lieu pour les logements collectifs dont la consommation de chauffage est supérieure à 150 kWh/m² SHAB par an (soit une équivalence sur le diagnostic de performance énergétique à partir des lettres E, F, G et D en partie !
• À partir du 31 décembre 2017 : pour une consommation entre 120 et 150 kWh/m² SHAB par an
• À partir du 31 décembre 2019 : pour une consommation inférieure à 120 kWh/m² SHAB par an

BATIMENTS Concernés : Tous les bâtiments collectifs équipé de chauffage central et construit avant la RT 2000

La loi impose :

• Lorsque cela est techniquement possible de mesurer la chaleur consommée par chaque logement pris séparément et de poser un appareil permettant aux occupants de chaque logement de moduler la chaleur fournie par le chauffage collectif,
• Et si cela n'entraîne pas un coût excessif impliquant de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage.

De fait il existe des cas d’exclusion. Les immeubles pour lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque logement sont notamment ceux pour lesquels :

• L’émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par logement,
• L’installation de chauffage est équipée d'émetteurs de chaleur montés en série (monotubes en série),
• L’installation de chauffage est constituée de systèmes de chauffage à air chaud,
• L’installation de chauffage est équipée d'émetteurs fonctionnant à la vapeur,
• L’installation de chauffage est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage.

^{Extrait du site : https://www.service-public.fr}

Le comptage des calories peut se faire par la pose de compteur en gaine palière, lorsque la configuration de l’installation le permet. Le plus souvent, ce sont des répartiteurs individuels qui seront posés par radiateur.