La ventilation et la qualité d’air des bâtiments tertiaires en rénovation

Le Décret Tertiaire concerne l’ensemble des activités tertiaires - marchandes et non-marchandes avec des surfaces de plus de 1000 m². 

Sont concernés : tous les types de bâtiments publics et privés - bureaux, ERP, restaurant, prison, commerce…. – dans tous secteurs sauf l’hébergement.
Ne sont pas assujettis : les lieux de culte, les activités opérationnelles de défense et de sécurité et les constructions provisoires.

Ces bâtiments seront soumis à une double obligation d’action : réduire leur consommation d’énergie et afficher les résultats obtenus. Il y aura aussi des possibilités de modulation afin d’atteindre les objectifs en termes de consommation énergétique.

Les objectifs sont définis selon deux méthodes :

• Valeurs relatives : par rapport à une consommation énergétique de référence qui ne peut être antérieure à 2010 : pour une année pleine d’exploitation et ajustée en fonction des variations climatiques.
   

• Valeurs absolues : en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de la même catégorie.
   

Pour réduire les consommations, il y a 4 leviers possibles portant  sur :

• la performance énergétique des bâtiments,
• l’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements,
• les modalités d’exploitation des équipements,
• l’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et le comportement des occupants.
   

Les modulations prévues par le décret sont les suivantes :

• Modifications importantes des parties extérieures pour certains bâtiments classés,
• Non-conformité aux servitudes relatives au droit des sols, au droit de propriété, à la sécurité des biens et des personnes ou à l’aspect des façades,
• Changement de volume d’activité,
• Coût manifestement disproportionné par rapport aux bénéfices attendus.
  • 30 ans pour les actions de rénovations relatives à l’amélioration de l’efficacité énergétique et environnementale des bâtiments portant sur leur enveloppe,
  • 15 ans pour les travaux de renouvellement des équipements énergétiques du bâtiment,
  • 6 ans pour la mise en place de système d’optimisation et d’exploitation des systèmes et équipements, visant la gestion, la régulation, et l’optimisation en exploitation des équipements énergétiques.