Le Décret Tertiaire concerne l’ensemble des activités tertiaires - marchandes et non-marchandes avec des surfaces de plus de 1000 m².
Sont concernés : tous les types de bâtiments publics et privés - bureaux, ERP, restaurant, prison, commerce…. – dans tous secteurs sauf l’hébergement.
Ne sont pas assujettis : les lieux de culte, les activités opérationnelles de défense et de sécurité et les constructions provisoires.
Ces bâtiments seront soumis à une double obligation d’action : réduire leur consommation d’énergie et afficher les résultats obtenus. Il y aura aussi des possibilités de modulation afin d’atteindre les objectifs en termes de consommation énergétique.
Les objectifs sont définis selon deux méthodes :
Valeurs relatives : par rapport à une consommation énergétique de référence qui ne peut être antérieure à 2010 : pour une année pleine d’exploitation et ajustée en fonction des variations climatiques.
Valeurs absolues : en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de la même catégorie.
Pour réduire les consommations, il y a 4 leviers possibles portant sur :
la performance énergétique des bâtiments,
l’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements,
les modalités d’exploitation des équipements,
l’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et le comportement des occupants.
Les modulations prévues par le décret sont les suivantes :
Modifications importantes des parties extérieures pour certains bâtiments classés,
Non-conformité aux servitudes relatives au droit des sols, au droit de propriété, à la sécurité des biens et des personnes ou à l’aspect des façades,
Changement de volume d’activité,
Coût manifestement disproportionné par rapport aux bénéfices attendus.
30 ans pour les actions de rénovations relatives à l’amélioration de l’efficacité énergétique et environnementale des bâtiments portant sur leur enveloppe,
15 ans pour les travaux de renouvellement des équipements énergétiques du bâtiment,
6 ans pour la mise en place de système d’optimisation et d’exploitation des systèmes et équipements, visant la gestion, la régulation, et l’optimisation en exploitation des équipements énergétiques.
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