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Certificat d'économies d'énergie - CEE
Le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) vise à favoriser l’amélioration des performances des bâtiments résidentiels et tertiaires. Pour cela, l’État fixe aux fournisseurs d’énergie des objectifs d’économies d’énergie, qu’ils devront réaliser chez leurs cmts ou sur leur propre parc immobilier.
| TEXTES REGLEMENTAIRES | CONTENU | DATE DE SIGNATURE | DATE DE PUBLICATION AU J.O. |
| Décret "obligations" | Définit les modalités de déclarations des ventes des fournisseurs "obligés" sur lesquels reposeront les obligations de CEE. | Décret n°2006-600 du 23 mai 2006 | 27 mai 2006 |
| Arrêté "obligations" | Définit les obligations des fournisseurs à partir de leur déclaration de vente d’énergie et des prix de vente de ces énergies. | Arrêté du 26 septembre 2006 | 04 octobre 2006 |
| Décret "certificats" | Définit les personnes morales pouvant obtenir des CEE, les éligibles, et les modalités permettant de déposer un dossier de demande de CEE. | Décret n°2006-603 du 23 mai 2006 | 27 mai 2006 |
| Arrêté "certificats" | Définit le seuil minimal de dépôt d’un dossier de demande de CEE. | Arrêté du 30 mai 2006 | 01 juin 2006 |
| Arrêté "opérations standardisées" | Définit les opérations standardisées d’économie d’énergie. | Arrêté du 19 juin 2006 | 07 juillet 2006 |
| Arrêté "opérations standardisées" | Complète , annule ou remplace les opérations portant la même référence dans l'annexe de l'arrêté du 19 juin 2006. | Arrêté du 19 décembre 2006 | 31 décembre 2006 |
| Arrêté "dossier de demande" | Définit les pièces à fournir pour déposer un dossier de demande de certificats d’économies d’énergie. | Arrêté du 19 juin 2006 | 07 juillet 2006 |
| Décret "Registre" | Définit les modalités de constitution et de gestion du registre où seront inscrit les CEE délivrés par l’Administration. Une délégation de service public sera créée à cette fin. | Décret n°2006-604 du 23 mai 2006 | 27 mai 2006 |
Pour en savoir plus : www.cegibat.fr