Diagnostic Performance Energétique - DPE

Prévue initialement pour le 1^er juillet 2006, l'obligation de produire un diagnostic de performance énergétique à la vente d'un bien immobilier pour un bâtiment ou partie de bâtiment existant est exigible pour les ventes réalisées à compter du 1er novembre 2006.

De même pour la location, la date rendant le DPE obligatoire est le 1^er juillet 2007.

Chapitre IV – Section 2 – Article 2 du Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006