Les solutions énergie gaz naturel

L'article 4 (références aux normes) de l'arrêté du 02 août 1977 mdifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicable aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation de leurs dépendances, l'arrêté du 02 décembre 2005 (publié au J.O. du 20 décembre 2005) relatif à la conception, la fabrication et l'installation des appareils de remplissage domestique (ARD) pour véhicules fonctionnant au gaz naturel a rendu obligatoire deux spécifications (version mars 2005) :

• L'une, l'AFG GNV1 qui fixe les conditions de conception, de fabrication et d'essais de l'ARD
• L'autre, l'AFG GNV2 qui fixe les règles d'installation de l'ARD
• L'arrêté ARD GNV

D'autre part, les arrêtés du 05 décembre 2005 et du 20 décembre 2005  portant extension de l'agrément d'un organisme pour effectuer les contrôles prévus par l'article 26 de l'arrêté du 02 août 1977 mdifié susvisé, étend le champ d'application de l'arrêté du 22 décembre 2003 portant agrément de l'association Qualigaz pour effectuer les contrôles des installations intérieures de gaz et de chaufferie, au contrôle de l'installation de l'ARD conformément à la Spécification AFG GNV2).

Enfin, la décision du 03 janvier 2006, autorise officiellement Gaz de France SA, jusqu'au 31 décembre 2006 à faire installer, chez des particuliers résidant en habitation individuelle, des appareils de remplissage à domicile (ARD).

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