Novembre 2018
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APPROCHE TECHNIQUE
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FAQ
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ASPECTS REGLEMENTAIRES
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REGLES ET OUTILS DE CONCEPTION ET DE REALISATION
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SOLUTIONS RECOMMANDEES
Réglementation applicable : arrêté du 27 août 2012 modifié le 30 mai 2016 et décret du 23 avril 2012
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POUR ... Tous les bâtiments collectifs Équipés de chauffage centralisé et construits avant la RT 2000 |
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PAR ... Le propriétaire de l’immeuble Le bailleur est responsable |
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Le syndicat de co-propriété En cas de co-propriété |
15 à 35 % |
OBJECTIF ÉCONOMIES D’ÉNERGIE Grâce à une attitude plus responsable et une température maîtrisée |
Arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation
Lien sur le texte de loi arrêté du 27 août 2012 modifié
Décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
Lien sur le texte de loi décret du 23 avril 2012
Dates de mise en oeuvre
31 DEC 2019 → Pour les immeubles dont la consommation de chauffage est inférieure à 120 kWh/m² SHAB par an (lettres A, B et C performante)
31 DEC 2017 → Pour les immeubles dont la consommation de chauffage est comprise entre 120 et 150 kWh/m² SHAB par an (une partie du D : la plus performante ; une partie du C : la moins performante)
31 MARS 2017 → Pour les immeubles dont la consommation de chauffage est supérieure à 150 kWh/m² SHAB par an (Performante énergétique : lettres E, F, G et une partie du D)
Part des 5 millions d'immeubles équipés d'un chauffage collectif
Source : Etude d'Impact du Décret