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Réglementation sur l’individualisation des frais de chauffage

Par Thierry AUBERT - Responsable Technique Chauffage et Equilibrage - Société DANFOSS - Mars 2018

LA PROBLEMATIQUE : une nouvelle réglementation dans le logement collectif

Bailleurs sociaux, bureaux d’études, installateurs et mainteneurs, savez-vous que depuis 2017 une nouvelle règlementation sur l'individualisation des frais de chauffage et sur la pose des robinets thermostatiques est obligatoire.

C’est le code de l’énergie 2016 par son article R241-9 – Modifié par décret n°2016-710 du 30 mai 2016 – art.2 qui stipule les dispositions suivantes : "Avant toute installation des appareils prévus à l‘article R.241-7 - répartiteurs de frais de chauffage - les émetteurs de chaleur, quand cela est techniquement possible, sont munis, à la charge du propriétaire, d’organes de régulation en fonction de la température intérieure de la pièce, notamment de robinets thermostatiques en état de fonctionnement."

Quand ?


Pour être conforme à la réglementation, bailleurs sociaux et copropriétés, vous devrez respecter les dates suivantes pour la mise en place des appareils d’individualisation des frais de chauffage doit avoir lieu au plus tard :

  • En mars 2017 pour les bâtiments présentant des consommations de chauffage supérieures à 150 kWh/m².an,
  • En décembre 2017 pour les bâtiments présentant des consommations de chauffage comprises entre 120 kWh/m².an et 150 kWh/m².an,
  • En décembre 2019 pour les bâtiments présentant des consommations de chauffage inférieures à 120 kWh/m².an.


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Rappel des textes de loi à connaitre !

→ Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

Décret n° 2016-710

→ L’arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs modifié par l’arrêté du 30 mai 2016.
Arrêté du 27 août 2012

Pourquoi ces dispositions réglementaires pour individualiser le chauffage et pour thermostatiser les radiateurs ?

Ainsi d’ici décembre 2019, tout immeuble collectif muni d’un chauffage central à eau chaude devra se conformer à une répartition des frais de chauffage par répartiteurs ou compteurs ; sauf quand cela est impossible hydrauliquement bien entendu. Ensuite, vient la mise en place de robinets thermostatiques. C’est le parc immobilier le plus ancien notamment de logements collectifs qui souffre le plus de déperditions et de dépenses énergétiques dues à une mauvaise régulation.

Mauvaise isolation thermique et robinets manuels sur radiateurs sont malheureusement rencontrés pour nombre de logements collectifs. Pour maîtriser les énergies et consommer plus intelligemment et de manière éco-responsable, il est donc nécessaire de réglementer des économies d’énergie « facile » tout simplement en « thermostatisant » les radiateurs existants.

Associée à l’installation d’appareil de régulation de la puissance des chauffages, l’individualisation des frais de chauffage permet de prendre conscience de ses dépenses énergétiques et d’adapter sa consommation pour un juste confort.

Ces dispositions vont permettre de réaliser des économies d’énergie de l’ordre de 15%.

De plus, le temps de retour sur investissement est inférieur à 2 ans en moyenne.


SOLUTIONS PRODUITS

Robinet de radiateur auto-équilibrant Dynamic Valve™ de type RA-DV

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La gamme de robinets de radiateur auto-équilibrants RA-DV s’utilise dans des systèmes de chauffage bitube dont le circulateur ne dépasse pas 6 mCE, ce qui correspond à des circuits de 100 à 120 m de longueur.

Avec le corps RA-DV Dynamic Valve™, une seule opération pour la régulation de température pièce par pièce et l’équilibrage hydraulique automatique car ils sont indépendants de la pression grâce à un régulateur de pression interne, ce qui maintient le débit réglé. Ils sont réglables de 25 à 135 l/h.

Tous les modèles sont conformes à la norme EN 215 (Keymark) et aux dimensions NF (françaises) afin de faciliter le remplacement d’anciens robinets.

Documentation technique RA-DV


Robinets thermostatiques RA 2990 avec bulbe incorporé

Robinets thermostatiques RA 2990 avec bulbe incorporé
  • Technologie gaz
  • Plage de réglage 5 à 26°C
  • La plus rapide du marché : temps de réaction < 12 minutes
  • Montage rapide par simple encliquetage
  • Butée mini/maxi
  • Mécanisme antigrippage
  • Résistance à la flexion 75 kg
  • Capsule à soufflet métallique fabriqué par Danfoss
  • Durée de vie 20 à 30 ans

Documentation technique RA-2990

DANFOSS CHAUFFAGE

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