Décret dit « BACS » ou Building Automation and Control Systems
Le décret dit « BACS », pour Building Automation and Control Systems, publié au Journal Officiel le 21 juillet 2020, établit une série d’exigence de moyens conformes à la Directive Européenne 2018/844 qui amende la Directive Performance Energétique des Bâtiment de 2010
Ce décret impose l’installation d’un système de Gestion Technique du Bâtiment (GTB) pour tous les bâtiments tertiaires avec une puissance cumulée dépasse 290 kW pour les installations de chauffage, climatisation, de ventilation.
On aboutit à une classification des fonctions de régulation et GTB permettant de déterminer la performance du système et les économies d’énergies associées au passage d’une classe à une autre. Le référentiel normatif EN 15232-1, en cours d’adoption au niveau international sous la référence EN ISO 52120-1, précise l’ensemble des fonctions concernées et leur classification :
Classe D (fonctionnement manuel, pas de régulation),
Classe C (référence, régulation simple),
Classe B (régulation avec communication entre les postes consommateurs et producteurs d’énergie)
Classe A (optimisation globale).
En termes d’obligation, la Directive stipule 2 éléments majeurs : l’obligation d’installation de systèmes de régulation et GTB de classe B pour les installations de chaud et de froid les plus énergivores (supérieur à 290 kW) dans tous les bâtiments tertiaires d’ici 2025, et l’obligation d’installation d’une régulation pièce par pièce (régulation terminale intelligente) dans tous les bâtiments neufs et lors du remplacement du générateur dans les bâtiments existants.
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