Le décret tertiaire ou « Dispositif Éco Énergie Tertiaire »

Le décret tertiaire défini par l’article 175 de la loi ELAN (loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) est connu depuis sa parution en juillet 20191. Applicable selon un pas de 10 ans et un agenda qui s’étire jusqu’en 2050, il précise à toutes les parties prenantes de l’immobilier (propriétaires, exploitants, occupants…) les obligations de réduction des consommations des bâtiments à usage tertiaire : initialement, -40% en 2030, -50% en 2040, -60% en 2050…

Ce décret tertiaire est désormais le texte de référence pour la « rénovation énergétique dans les bâtiments tertiaires », et concerne tout propriétaire ou locataire d’un bâtiment tertiaire public ou privé de plus de 1 000 m².

Ce texte est d’une portée importante au-delà des obligations qu’il impose, mais c’est surtout un texte qui va accélérer la transition énergétique de tout le secteur des bâtiments tertiaires parmi lesquels, bureaux, hôtels, commerces, bâtiments d’enseignement, bâtiments administratifs, etc.) dans une trajectoire vertueuse jusqu’en 2050, objectif de neutralité carbone. Cette réglementation de rénovation concerne un parc immobilier tertiaire de plus  d’un milliard de m² !

Obligation de déclaration des consommations sur la plate-forme OPERAT

A partir de cette année 2021, les collectivités, propriétaires et locataires devront, déclarer leurs actions et données via une plateforme informatique de suivi, OPERAT, gérée par l’ADEME; OPERAT pour Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire.

Seront à transmettre sur cette plate-forme numérique :

• Les activités tertiaires concernées
• La surface des bâtiments soumis à l’obligation
• L’année de référence et les consommations associées
• Les consommations annuelles par type d’énergie, sachant qu’OPERAT pourra être connectée aux sites des distributeurs pour un recueil automatique des informations
• Les indicateurs d’intensité d’usage applicables aux activités hébergées
• Les modulations du volume d’activité
• Les consommations liées à la recharge des véhicules électriques

Ces informations seront à communiquer au plus tard le 30 septembre pour l’année précédente.

Cependant, les assujettis auront la possibilité de déléguer la transmission de ces consommations d’énergie à un prestataire externe ou aux gestionnaires de réseau d’énergie.

Nous voyons ainsi l'importance et l'utilité que le bâtiment tertiaire soit doté d'un EMS, Energy Management System, dispositif développé dans le présent dossier, que cela soit pour un bâtiment mais encore plus avantageusement pour un parc immobilier (multisites)

Planning prévisionnel dès 2021 !

Mode d’emploi et info du décret tertiaire