L’attestation acoustique en résidentiel neuf : objectifs

Par Philippe NUNES, Ingénieur ENSAIS section ETB 83

La qualité environnementale passe par la qualité acoustique des logements. Ainsi les bruits de voisinage, les bruits venant de l’extérieur, les bruits d’équipements techniques, …, sont cernés par la réglementation acoustique et une certaine « réglementation acoustique » à produire. Qu’en est-il exactement ?


Sonomètre et mesure de l’isolement acoustique entre 2 pièces

Rappel des textes de réglementation acoustique pour la construction neuve

La Nouvelle Réglementation Acoustique (NRA) date de 10 ans ! Ce sont les arrêtés du 28/10/1994 mis à jour en Juillet 1999 et Avril 2003, puis l’arrêté du 30 mai 1996 (modifié le 22 Juillet 2014), …, qui régissent à la fois les bruits aériens, les bruits d’impact, les bruits d’équipements techniques, l’isolement entre les circulations communes et l’isolement acoustique des façades.

Textes réglementaires acoustiques pour la construction neuve

Type de bâtiment

Arrêtés

Circulaire d’interprétation

Habitation

30 juin 1999 200-5/UHC/QC1/4 du 28 janvier 2000

Établissements
d’enseignement

25 avril 2003 25 avril 2003

Établissements de santé

25 avril 2003 25 avril 2003

Hôtels

25 avril 2003 25 avril 2003

Attestation acoustique en logement : décret 2011-604 du 30 mai 2011 et arrêté du
27 novembre 2012 (applicable aux PC déposés à compter du 1er janvier 2013)


Isolement acoustique de façade des bâtiments : arrêté du 23 juillet 2013


Gêne de voisinage : décret 2006-1099 du 31 août 2006

Arrêté du 28/10/1994
Mise à jour de Juillet 1999
Arrêté du 30 mai 1996

Obligation de réaliser désormais des contrôles acoustiques

Les exigences acoustiques fixées par la réglementation, pour être entièrement respectées, nécessitaient des contrôles in situ ; contrôles acoustiques qui sont désormais obligatoires de par les textes : décret du 30 Mai 2011 et arrêté du 27 Novembre 2012.
Ces textes donnent obligation pour tout logement neuf de réaliser des essais acoustiques et de remplir de ce fait une attestation acoustique à joindre à la déclaration d’achèvement de travaux par la maîtrise d’ouvrage.

Décret du 30 mai 2011 relatif à l’attestation acoustique Décret du 30 mai 2011
Arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l’attestation acoustique Arrêté du 27 novembre 2012

Ces textes de loi et cette attestation s’appliquent à tous les logements individuels et collectifs dont le permis de construire a été déposé à partir du 1er Janvier 2013.

Une attestation acoustique, à quel moment et pour quelles vérifications ?

L’attestation acoustique a pour but de vérifier le respect de la réglementation acoustique à chaque étape de la construction, études et chantier !

Extrait de l’arrêté du 27 Novembre 2012 : « Le document attestant de la prise en compte de la réglementation acoustique … s'appuie sur des constats effectués en phase d'études et de chantier ainsi que, pour les opérations d'au moins dix logements, sur des mesures acoustiques réalisées à l'achèvement des travaux.

Ces mesures acoustiques, …, portent sur les différents types de bruits suivants : bruits aériens extérieurs, bruits aériens intérieurs, bruits de chocs, bruits d'équipements, et sur la présence de matériaux absorbants en circulations communes.

Le nombre minimum de mesures doit respecter les indications du tableau ci-dessous ».

TYPE DE MESURE TAILLE DE L'OPÉRATION NOMBRE MINIMUM DE MESURES
suivant la nature de l'opération
Individuel Collectif

Isolement acoustique contre les bruits
de l'espace extérieur

de 10 à 30 logements 0 ou 1 (1) 0 ou 1 (1)
plus de 30 logements à 2 (2) à 2 (2)

Isolement acoustique
entre locaux

de 10 à 30 logements 2 4
plus de 30 logements 4 6

Aire d'absorption équivalente des
revêtements absorbants disposés
dans les circulations communes

de 10 à 30 logements 1
plus de 30 logements 2

Niveau du bruit de choc

de 10 à 30 logements 2 3
plus de 30 logements 3 5

Niveau de bruit des appareils individuels
de chauffage, de climatisation
ou de production d'eau chaude

de 10 à 30 logements 0 ou 1 (3) 0 ou 1 (3)
plus de 30 logements 0 ou 2 (3) 0 ou 2 (3)

Niveau de bruit de l'installation
de ventilation mécanique

de 10 à 30 logements 1 à 2 (4) 1 à 3 (4)
plus de 30 logements 3 5

Niveau de bruit des équipements individuels
entre logements

de 10 à 30 logements 1 1
plus de 30 logements 2 2

Niveau de bruit des équipements collectifs
du bâtiment (hors ventilation mécanique)

de 10 à 30 logements 0 à 3 (5)
plus de 30 logements 0 à 3 (5)

(1) Pour les opérations de 10 à 30 logements, si l'exigence est inférieure à 35 dB, aucune mesure d'isolement de façade n'est imposée. Dans le cas contraire, une mesure doit être réalisée.

(2) Pour les opérations de plus de 30 logements, lorsque l'exigence d'isolement de façade est inférieure à 35 dB, 1 mesure doit être réalisée, si l'exigence est égale ou supérieure à 35 dB, alors 2 mesures sont à réaliser.

(3) Lorsque aucun des appareils individuels de chauffage, de climatisation ou de production d'eau chaude indiqués dans les tableaux de l'annexe II n'est présent sur l'opération, aucune mesure concernant ce type d'équipement n'est imposée. La présence d'un seul de ces équipements impose de réaliser le nombre de mesures prescrites (1 ou 2 mesures selon la taille de l'opération).

(4) Pour les opérations de 10 à 30 logements, le nombre de mesures peut varier de 1 à 3 en fonction du type de l'opération (individuel ou collectif), de l'emplacement du groupe moto-ventilateur, de l'ouverture ou non de la cuisine sur séjour et du principe de ventilation (simple ou double flux).

(5) Une mesure est obligatoire pour chacun des trois équipements collectifs suivants : l'ascenseur, la porte automatique de garage et la chaufferie ou sous-station de chauffage. Si l'opération ne comprend aucun de ces équipements, aucune mesure concernant ce type d'équipement n'est imposée.

Quels sont les objectifs acoustiques à contrôler?


Sonomètre et mesure de l’isolement acoustique entre 2 pièces

Les objectifs acoustiques réglementaires vérifiés sont les suivants :

- l’isolement acoustique contre les bruits de l'espace extérieur ;
- l’isolement acoustique entre deux pièces,
- le niveau de bruit de choc;
- l’aire d’absorption équivalente des circulations ;
- le niveau de bruit des équipements individuels et collectifs (une chaudière, un ascenseur, un cabinet d’aisance, la robinetterie, les chutes d’eaux-vannes EV, etc.).

A noter que les bruits extérieurs vis-à-vis de la gêne de voisinage (décret du 31 Août 2006) n’entrent pas dans le champ d’action de cette attestation acoustique.

Que doit contenir l’attestation acoustique?

Cette attestation doit faire figurer les éléments suivants :

- des “constats” effectués pendant la période de conception aidant à rédiger le DCE (le dossier de consultation des entreprises) ;

- des “constats” travaux, établis en cours de chantier, éventuellement rédigés lors des réunions et rapportés dans un compte rendu ;

- des mesures acoustiques effectuées à l'achèvement des travaux (pour les opérations de dix logements et plus).


Pour chacune de ces phases (conception, chantier puis réception), une personne référente et responsable doit être identifiée clairement. Elle doit pouvoir justifier de compétences en acoustique.

Attestation acoustique pour les logements neufs. En résumé …

En résumé, …

- Pour les bâtiments collectifs de moins de dix logements, seules les attestations de conception et de chantier doivent être fournies.

- Pour les projets de plus de dix logements, les attestations de conception, de suivi de chantier et de réception doivent être fournies.

Par Philippe NUNES
Ingénieur ENSAIS et Directeur Général d'XPAIR, il intervient en apportant son éclairage et son expérience de plus de 25 ans dans les métiers du génie climatique et énergétique. Dossier également coordonné par Jacques Daliphard de l’AICVF.

SOURCES ET LIENS

logo AICVF

AUTRES CHRONIQUES de Philippe NUNES


Commentaires

  • Samuel
    0
    19/10/2020

    Bonjour Monsieur, je souhaiterai vous contacter car nous aimerions obtenir un conseil. Nous recherchons un professionnel ou un organisme qui pourrait nous aider à vérifier la bonne application de la règlementation acoustique concernant notre logement acquis cette année au sein d'une copropriété de 36 logements.
    Pourriez-vous m'aiguiller dans mes recherches ?
    Bien à vous


LAISSER UN COMMENTAIRE

ABONNEZ-VOUS !
Ce site respecte strictement la réglementation RGPD sur les données personnelles. Pour connaitre et exercer vos droits, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité
Suggestions

Sept organisations professionnelles créent l’Association Française de la Ventilation

Sept organisations professionnelles créent l’Association Française de la Ventilation

Découvrons la création et la structuration de l'Association Française de la Ventilation qui a eu lieu ce 27 Janvier 2021.


Rénovation énergétique par étapes pour le logement individuel. Rapport d’expertise

Rénovation énergétique par étapes pour le logement  individuel.  Rapport d’expertise

Découvrez l'étude qui fait un point concret sur la rénovation « par étapes » des logements et analyse les conditions de réussite à la réalisation de rénovations performantes .


RE2020 : évolutions, nouveautés et avis d’un bureau d’études référent

RE2020 : évolutions, nouveautés et avis d’un bureau d’études référent

La Réglementation Environnementale 2020, reportée à 2021, continue d'inclure nouveautés et évolutions. Nathalie Tchang, directrice BET TRIBU ENERGIE, nous en présente les détails.


Rénovation énergétique et label BBC-Effinergie Rénovation : le point en 2020

Rénovation énergétique et label BBC-Effinergie Rénovation : le point en 2020

235 000 logements sont engagés dans une rénovation basse consommation en 2020, dans le résidentiel. C'est près de 25% des logements Effinergie


Gestion énergétique des bâtiments tertiaires et multisites

En réponse au décret tertiaire et décret BACS pour optimiser la gestion énergétique des bâtiments tertiaires et multisites : solution EMS et comptage électrique communiquant


2021 et la Réglementation Environnementale : une année électrochoc ?

2021 et la Réglementation Environnementale : une année électrochoc ?

Suivons l'évolution de la RT 2012 à la future RE 2020, 2021 selon un calendrier mal adapté et incertain.


Décret tertiaire en rénovation : une obligation qui demande savoir-faire et temps

Décret tertiaire en rénovation : une obligation qui demande savoir-faire et temps

Le nouveau décret tertiaire en rénovation est désormais obligatoire pour tous les bâtiments existants de plus de 1000m2. Aussi, comment transformer cette obligation en opportunité ?


Industries du CVC, bilan 2020 et perspectives 2021 par Uniclima

Industries du CVC, bilan 2020 et perspectives 2021 par Uniclima

Découvrez le bilan 2020 ainsi que les perspectives 2021 pour les industries CVC par Uniclima. Le syndicat UNICLIMA représente 86 industriels ou groupes.


Climatisation de confort qui inhibe 99,9% des virus

Climatisation de confort qui inhibe 99,9% des virus

Pour bénéficier d'un confort d'été grâce à la climatisation tout en bénéficiant d'un environnement sain et garanti sans virus, Panasonic propose une solution innovante.


RE 2020 : le gaz toujours dans la course suite aux nouvelles annonces

RE 2020 : le gaz toujours dans la course suite aux nouvelles annonces

La prochaine RE2020 suscite de nombreuses questions concernant le gaz dans les logements neufs. Frédéric Martin, DG de GRDF partage son regard à l'attention des BE.


Réseaux de chaleur : accélérer le développement pour répondre aux objectifs réglementaires

Réseaux de chaleur : accélérer le développement pour répondre aux objectifs réglementaires

Suivons l'évolution après avoir reçu les aides par le Fonds Chaleur l'impact sur les réseaux de chaleur pour accélérer le développement.


Equipements de bornes de charge pour véhicules électriques dans le multi-résidentiel

Le marché des véhicules électriques est en pleine expansion, il est donc important d'équiper le multi-résidentiel par des bornes de charge.


PAC air-air, confort avec la console compacte, silencieuse et performante

PAC air-air, confort avec la console compacte, silencieuse et performante

La pompe à chaleur air-air est une solution aussi performante que compacte et silencieuse. Elle offre ainsi un confort total aux utilisateurs.


Nouveau DPE : l’occasion d’une dose supplémentaire de vaccin contre la confusion DPE - audit

Nouveau DPE : l’occasion d’une dose supplémentaire de vaccin contre la confusion DPE - audit

Assistez au dialogue constructif entre deux personnages sur le nouveau DPE - Diagnostic Performance Energétique.


Tableau de bord des labels Effinergie au 1er trimestre 2021

Tableau de bord des labels Effinergie au 1er trimestre 2021

Découvrez le tableau de bord des labels Effinergie au 1er trimestre 2021 publié par l'observatoire BBC. Projet de loi Climat et Résilience, enseignements, trouvez les réponses à vos questions.