L’attestation acoustique en résidentiel neuf : objectifs

Par Philippe NUNES, Ingénieur ENSAIS section ETB 83

La qualité environnementale passe par la qualité acoustique des logements. Ainsi les bruits de voisinage, les bruits venant de l’extérieur, les bruits d’équipements techniques, …, sont cernés par la réglementation acoustique et une certaine « réglementation acoustique » à produire. Qu’en est-il exactement ?

Sonomètre et mesure de l’isolement acoustique entre 2 pièces

La Nouvelle Réglementation Acoustique (NRA) date de 10 ans ! Ce sont les arrêtés du 28/10/1994 mis à jour en Juillet 1999 et Avril 2003, puis l’arrêté du 30 mai 1996 (modifié le 22 Juillet 2014), …, qui régissent à la fois les bruits aériens, les bruits d’impact, les bruits d’équipements techniques, l’isolement entre les circulations communes et l’isolement acoustique des façades.

Textes réglementaires acoustiques pour la construction neuve

Arrêté du 28/10/1994
Mise à jour de Juillet 1999
Arrêté du 30 mai 1996

Les exigences acoustiques fixées par la réglementation, pour être entièrement respectées, nécessitaient des contrôles in situ ; contrôles acoustiques qui sont désormais obligatoires de par les textes : décret du 30 Mai 2011 et arrêté du 27 Novembre 2012.
Ces textes donnent obligation pour tout logement neuf de réaliser des essais acoustiques et de remplir de ce fait une attestation acoustique à joindre à la déclaration d’achèvement de travaux par la maîtrise d’ouvrage.

Décret du 30 mai 2011 relatif à l’attestation acoustique Décret du 30 mai 2011
Arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l’attestation acoustique Arrêté du 27 novembre 2012

Ces textes de loi et cette attestation s’appliquent à tous les logements individuels et collectifs dont le permis de construire a été déposé à partir du 1^er Janvier 2013.

L’attestation acoustique a pour but de vérifier le respect de la réglementation acoustique à chaque étape de la construction, études et chantier !

Extrait de l’arrêté du 27 Novembre 2012 : « Le document attestant de la prise en compte de la réglementation acoustique … s'appuie sur des constats effectués en phase d'études et de chantier ainsi que, pour les opérations d'au moins dix logements, sur des mesures acoustiques réalisées à l'achèvement des travaux.

Ces mesures acoustiques, …, portent sur les différents types de bruits suivants : bruits aériens extérieurs, bruits aériens intérieurs, bruits de chocs, bruits d'équipements, et sur la présence de matériaux absorbants en circulations communes.

Le nombre minimum de mesures doit respecter les indications du tableau ci-dessous ».

Sonomètre et mesure de l’isolement acoustique entre 2 pièces

Les objectifs acoustiques réglementaires vérifiés sont les suivants :

- l’isolement acoustique contre les bruits de l'espace extérieur ;
- l’isolement acoustique entre deux pièces,
- le niveau de bruit de choc;
- l’aire d’absorption équivalente des circulations ;
- le niveau de bruit des équipements individuels et collectifs (une chaudière, un ascenseur, un cabinet d’aisance, la robinetterie, les chutes d’eaux-vannes EV, etc.).

A noter que les bruits extérieurs vis-à-vis de la gêne de voisinage (décret du 31 Août 2006) n’entrent pas dans le champ d’action de cette attestation acoustique.

Cette attestation doit faire figurer les éléments suivants :

- des “constats” effectués pendant la période de conception aidant à rédiger le DCE (le dossier de consultation des entreprises) ;

- des “constats” travaux, établis en cours de chantier, éventuellement rédigés lors des réunions et rapportés dans un compte rendu ;

- des mesures acoustiques effectuées à l'achèvement des travaux (pour les opérations de dix logements et plus).


Pour chacune de ces phases (conception, chantier puis réception), une personne référente et responsable doit être identifiée clairement. Elle doit pouvoir justifier de compétences en acoustique.

En résumé, …

- Pour les bâtiments collectifs de moins de dix logements, seules les attestations de conception et de chantier doivent être fournies.

- Pour les projets de plus de dix logements, les attestations de conception, de suivi de chantier et de réception doivent être fournies.

Par Philippe NUNES
Ingénieur ENSAIS et Directeur Général d'XPAIR, il intervient en apportant son éclairage et son expérience de plus de 25 ans dans les métiers du génie climatique et énergétique. Dossier également coordonné par Jacques Daliphard de l’AICVF.

SOURCES ET LIENS

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