L’attestation acoustique en résidentiel neuf : objectifs

Par nos consultants et experts techniques.

4 Juillet 2019

Par Philippe NUNES, Ingénieur ENSAIS section ETB 83

La qualité environnementale passe par la qualité acoustique des logements. Ainsi les bruits de voisinage, les bruits venant de l’extérieur, les bruits d’équipements techniques, …, sont cernés par la réglementation acoustique et une certaine « réglementation acoustique » à produire. Qu’en est-il exactement ?

Sonomètre et mesure de l’isolement acoustique entre 2 pièces

Rappel des textes de réglementation acoustique pour la construction neuve

La Nouvelle Réglementation Acoustique (NRA) date de 10 ans ! Ce sont les arrêtés du 28/10/1994 mis à jour en Juillet 1999 et Avril 2003, puis l’arrêté du 30 mai 1996 (modifié le 22 Juillet 2014), …, qui régissent à la fois les bruits aériens, les bruits d’impact, les bruits d’équipements techniques, l’isolement entre les circulations communes et l’isolement acoustique des façades.

Textes réglementaires acoustiques pour la construction neuve

Type de bâtiment	Arrêtés	Circulaire d’interprétation
Habitation	30 juin 1999	200-5/UHC/QC1/4 du 28 janvier 2000
Établissements d’enseignement	25 avril 2003	25 avril 2003
Établissements de santé	25 avril 2003	25 avril 2003
Hôtels	25 avril 2003	25 avril 2003
Attestation acoustique en logement : décret 2011-604 du 30 mai 2011 et arrêté du 27 novembre 2012 (applicable aux PC déposés à compter du 1^er janvier 2013)
Isolement acoustique de façade des bâtiments : arrêté du 23 juillet 2013
Gêne de voisinage : décret 2006-1099 du 31 août 2006

Arrêté du 28/10/1994
Mise à jour de Juillet 1999
Arrêté du 30 mai 1996

Obligation de réaliser désormais des contrôles acoustiques

Les exigences acoustiques fixées par la réglementation, pour être entièrement respectées, nécessitaient des contrôles in situ ; contrôles acoustiques qui sont désormais obligatoires de par les textes : décret du 30 Mai 2011 et arrêté du 27 Novembre 2012.
Ces textes donnent obligation pour tout logement neuf de réaliser des essais acoustiques et de remplir de ce fait une attestation acoustique à joindre à la déclaration d’achèvement de travaux par la maîtrise d’ouvrage.

Décret du 30 mai 2011 relatif à l’attestation acoustique Décret du 30 mai 2011
Arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l’attestation acoustique Arrêté du 27 novembre 2012

Ces textes de loi et cette attestation s’appliquent à tous les logements individuels et collectifs dont le permis de construire a été déposé à partir du 1^er Janvier 2013.

Une attestation acoustique, à quel moment et pour quelles vérifications ?

L’attestation acoustique a pour but de vérifier le respect de la réglementation acoustique à chaque étape de la construction, études et chantier !

Extrait de l’arrêté du 27 Novembre 2012 : « Le document attestant de la prise en compte de la réglementation acoustique … s'appuie sur des constats effectués en phase d'études et de chantier ainsi que, pour les opérations d'au moins dix logements, sur des mesures acoustiques réalisées à l'achèvement des travaux.

Ces mesures acoustiques, …, portent sur les différents types de bruits suivants : bruits aériens extérieurs, bruits aériens intérieurs, bruits de chocs, bruits d'équipements, et sur la présence de matériaux absorbants en circulations communes.

Le nombre minimum de mesures doit respecter les indications du tableau ci-dessous ».

TYPE DE MESURE	TAILLE DE L'OPÉRATION	NOMBRE MINIMUM DE MESURES suivant la nature de l'opération
		Individuel	Collectif
Isolement acoustique contre les bruits de l'espace extérieur	de 10 à 30 logements	0 ou 1 (1)	0 ou 1 (1)
	plus de 30 logements	à 2 (2)	à 2 (2)
Isolement acoustique entre locaux	de 10 à 30 logements	2	4
	plus de 30 logements	4	6
Aire d'absorption équivalente des revêtements absorbants disposés dans les circulations communes	de 10 à 30 logements		1
	plus de 30 logements		2
Niveau du bruit de choc	de 10 à 30 logements	2	3
	plus de 30 logements	3	5
Niveau de bruit des appareils individuels de chauffage, de climatisation ou de production d'eau chaude	de 10 à 30 logements	0 ou 1 (3)	0 ou 1 (3)
	plus de 30 logements	0 ou 2 (3)	0 ou 2 (3)
Niveau de bruit de l'installation de ventilation mécanique	de 10 à 30 logements	1 à 2 (4)	1 à 3 (4)
	plus de 30 logements	3	5
Niveau de bruit des équipements individuels entre logements	de 10 à 30 logements	1	1
	plus de 30 logements	2	2
Niveau de bruit des équipements collectifs du bâtiment (hors ventilation mécanique)	de 10 à 30 logements		0 à 3 (5)
	plus de 30 logements		0 à 3 (5)
(1) Pour les opérations de 10 à 30 logements, si l'exigence est inférieure à 35 dB, aucune mesure d'isolement de façade n'est imposée. Dans le cas contraire, une mesure doit être réalisée. (2) Pour les opérations de plus de 30 logements, lorsque l'exigence d'isolement de façade est inférieure à 35 dB, 1 mesure doit être réalisée, si l'exigence est égale ou supérieure à 35 dB, alors 2 mesures sont à réaliser. (3) Lorsque aucun des appareils individuels de chauffage, de climatisation ou de production d'eau chaude indiqués dans les tableaux de l'annexe II n'est présent sur l'opération, aucune mesure concernant ce type d'équipement n'est imposée. La présence d'un seul de ces équipements impose de réaliser le nombre de mesures prescrites (1 ou 2 mesures selon la taille de l'opération). (4) Pour les opérations de 10 à 30 logements, le nombre de mesures peut varier de 1 à 3 en fonction du type de l'opération (individuel ou collectif), de l'emplacement du groupe moto-ventilateur, de l'ouverture ou non de la cuisine sur séjour et du principe de ventilation (simple ou double flux). (5) Une mesure est obligatoire pour chacun des trois équipements collectifs suivants : l'ascenseur, la porte automatique de garage et la chaufferie ou sous-station de chauffage. Si l'opération ne comprend aucun de ces équipements, aucune mesure concernant ce type d'équipement n'est imposée.

Quels sont les objectifs acoustiques à contrôler?

Sonomètre et mesure de l’isolement acoustique entre 2 pièces

Les objectifs acoustiques réglementaires vérifiés sont les suivants :

- l’isolement acoustique contre les bruits de l'espace extérieur ;
- l’isolement acoustique entre deux pièces,
- le niveau de bruit de choc;
- l’aire d’absorption équivalente des circulations ;
- le niveau de bruit des équipements individuels et collectifs (une chaudière, un ascenseur, un cabinet d’aisance, la robinetterie, les chutes d’eaux-vannes EV, etc.).

A noter que les bruits extérieurs vis-à-vis de la gêne de voisinage (décret du 31 Août 2006) n’entrent pas dans le champ d’action de cette attestation acoustique.

Que doit contenir l’attestation acoustique?

Cette attestation doit faire figurer les éléments suivants :

- des “constats” effectués pendant la période de conception aidant à rédiger le DCE (le dossier de consultation des entreprises) ;

- des “constats” travaux, établis en cours de chantier, éventuellement rédigés lors des réunions et rapportés dans un compte rendu ;

- des mesures acoustiques effectuées à l'achèvement des travaux (pour les opérations de dix logements et plus).

Pour chacune de ces phases (conception, chantier puis réception), une personne référente et responsable doit être identifiée clairement. Elle doit pouvoir justifier de compétences en acoustique.

Attestation acoustique pour les logements neufs. En résumé …

En résumé, …

- Pour les bâtiments collectifs de moins de dix logements, seules les attestations de conception et de chantier doivent être fournies.

- Pour les projets de plus de dix logements, les attestations de conception, de suivi de chantier et de réception doivent être fournies.

Par Philippe NUNES
Ingénieur ENSAIS et Directeur Général d'XPAIR, il intervient en apportant son éclairage et son expérience de plus de 25 ans dans les métiers du génie climatique et énergétique. Dossier également coordonné par Jacques Daliphard de l’AICVF.

SOURCES ET LIENS

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Commentaires

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19/10/2020 Samuel
Bonjour Monsieur, je souhaiterai vous contacter car nous aimerions obtenir un conseil. Nous recherchons un professionnel ou un organisme qui pourrait nous aider à vérifier la bonne application de la règlementation acoustique concernant notre logement acquis cette année au sein d'une copropriété de 36 logements.
Pourriez-vous m'aiguiller dans mes recherches ?
Bien à vous

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