Réglementation Environnementale RE 2020 et solutions bas carbone

1) Pourquoi est-on passé d’une réglementation thermique à une réglementation environnementale ?

Depuis plusieurs années, la construction de bâtiments neufs est soumise à des obligations strictes. Celles en vigueur aujourd’hui ont été adoptées en 2012 sous l’appellation réglementation thermique. Le principal objectif de la RT2012 était de limiter la consommation d’énergie primaire des bâtiments neufs à un maximum de 50 kWhEP/(m².an) en moyenne. (Une exception avait été faite pour les bâtiments collectifs d’habitations qui pouvaient consommer jusqu’à 57,5 kWh/m²/an jusqu’au 31 décembre 2020).

Entre temps, en 2015, la France a signé les Accords de Paris et s’est engagée sur la voie de la neutralité carbone à horizon 2050. Cela a des implications immédiates sur le secteur du bâtiment qui émet chaque année 89 millions de tonnes de CO2 et représentent près de 28 % des émissions de CO2 de la France.

Ce virage carbone n’avait pas été pris dans les précédentes réglementations, c’est pourquoi 80 % des logements collectifs neufs français sont chauffés au gaz alors même qu’un  appartement neuf chauffé au gaz émet chaque année 12 kg de CO2 par m2 contre 1 à 3 kg de CO2 par m2 pour un appartement équivalent, chauffé par une pompe à chaleur ou par un radiateur électrique.

2) La RE 2020 semble préférer l’électricité au gaz. Quelle est la position d’EDF sur ce point ?

Le gouvernement a défini les orientations de la RE 2020 en cohérence avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre qu’il a fixés pour le pays.

Sur les 80 millions de tonnes de CO2 émises par le bâtiment chaque année, plus de 70 % viennent du chauffage fossile (chauffage des locaux et de l’eau sanitaire). Rappelons que 80 % des logements collectifs neufs français sont chauffés au gaz.

A ce titre, il semble logique que les pouvoirs publics cherchent à privilégier l’utilisation de solutions de chauffage et de confort d’été bas carbone.

L'électricité, neutre en carbone à 98 % en France, utilisée par les radiateurs électriques ou les pompes à chaleur, mais aussi, le bois et les réseaux de chaleur majoritairement alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération, font partie de ces solutions très bas carbone pour le chauffage des locaux et pour la production d’eau chaude.

3) Pourquoi le coefficient de conversion en énergie primaire (CEP) de l’électricité a-t-il été abaissé de 2,58 à 2,3 ?

Le CEP s’applique à l’ensemble des consommations électriques. Il exprime le rapport entre l’énergie électrique finale qui est utilisée et l’énergie primaire (énergie non transformée, telle qu’elle existe dans la nature) qui a été nécessaire pour produire et transporter cette électricité.

Le CEP dépend ainsi fortement du rendement des moyens de production de l'électricité.

Ce coefficient est bloqué à 2,58 depuis les années 70. En l’abaissant à 2,3, le gouvernement intègre le fait que le projet de PPE prévoit une progression de la part des énergies renouvelables dans le mix de production électrique, et que le bâtiment construit en 2021 sera encore là dans plusieurs décennies (la durée de vie d’un bâtiment est estimée a minima à 50 ans).

4) Certains estiment que la baisse de ce coefficient favoriserait le chauffage électrique alors même que ce moyen de chauffage serait, selon eux, énergivore et coûteux. Est-ce vrai ?

Les radiateurs électriques actuels sont beaucoup plus confortables et performants, ils disposent de labels (NF Électricité et NF Électricité Performance), sont éligibles aux certificats d‘économies d‘énergie et sont de plus en plus pilotables voir intelligents (auto-adaptatifs au comportement). Leur fabrication est assurée par une filière française d’excellence.

Par ailleurs, lorsque le chauffage est assuré par des radiateurs électriques, l’enveloppe du bâtiment doit être extrêmement performante pour respecter les mêmes exigences énergétiques réglementaires en énergie primaire qu’avec d’autres types d’équipements.

Ainsi, actuellement un bâtiment chauffé à l’électricité consommera en énergie finale (kWh apparaissant sur la facture) à niveau équivalent d’affichage réglementaire 2,58 fois moins qu’un bâtiment chauffé au gaz.

Enfin, il n’y a pas que les radiateurs électriques pour se chauffer à l’électricité, il y a aussi les pompes à chaleur qui, pour couvrir 100 % des besoins de chauffage, ne nécessitent que 30 à 50 % d’électricité. Les 50 à 70 % restants proviennent de l’énergie de l’environnement.

Quoi qu’il en soit, introduire plus de chauffage électrique avec des radiateurs dans les logements neufs ne ferait pas augmenter la facture d’énergie des ménages français : les consommations sont extrêmement faibles  (une vingtaine de kWh d’énergie finale par m² et par an), il n’y a pas de double abonnement comme pour le gaz, et les radiateurs ne nécessitent pas de maintenance spécifique.

5) L'empreinte carbone du chauffage électrique est passée de 210 gCO2/kWh à 79 gCO2/kWh. Pourquoi une baisse si importante ?

Premièrement, le 210 grammes a été calculé il y a plusieurs années, lorsque le mix électrique était plus carboné qu’aujourd’hui. En réalisant ce même calcul avec le mix d’aujourd’hui, on arrive à des valeurs comprises entre 140 et 150 gCO2/kWh4.

Deuxièmement, le gouvernement a décidé de modifier la méthode de calcul de ce contenu carbone du kWh « afin de le rendre plus conforme à la réalité constatée ».

Cette nouvelle méthode de calcul (dite « mensualisée par usage ») associe à chaque mois de l’année un contenu carbone moyen, et à chaque usage, une consommation différente pour chaque mois de l’année, ce qui permet de calculer un facteur d’émission annuel moyen pour chaque usage.

Cette évolution repose sur une méthode objective et partagée au sein d'un groupe de travail multi-acteurs piloté par l’ADEME. Elle souligne le caractère bas carbone de l’électricité, y compris pour le chauffage des logements.

Les émissions maximales de CO2 par kWh électrique consommé se situent entre 110 et 120 gCO2/kWh selon les années.

 Ainsi, tout au long de l’année, les émissions carbone sont largement inférieures à celles générées par le chauffage au gaz qui s’élèvent à 227 gCO2/kWh, et au fioul qui sont supérieures à 300 gCO2/kWh.

85 % des moyens de production qui sont appelés tout au long de l’hiver sont bas carbone car ils sont constitués des centrales nucléaires et hydrauliques.

6) Pourquoi le concept de bâtiment à énergie positive (BEPOS) a-t-il été exclu de la RE 2020 ?

Ce choix est justifié par  deux raisons principales.

Premièrement, cet indicateur poussait les promoteurs à construire des bâtiments chauffés au gaz avec une production photovoltaïque. Cela ne permettait ni de baisser les émissions de carbone, ni d’augmenter l’autoconsommation car le chauffage avec une énergie fossile émet du CO2 et ne maximise pas le potentiel d'autoconsommation du bâtiment.

Deuxièmement, il est très souvent possible d’installer des panneaux photovoltaïques après la livraison des bâtiments, alors qu’il est compliqué d’installer de la chaleur renouvelable dans un bâtiment une fois que des énergies fossiles y ont été installées.

7) Pourquoi le gouvernement a-t-il également exclu de la RE 2020 les usages mobiliers de l'énergie (informatique, communication, électroménager…) ?

Plusieurs raisons l’expliquent. Tout d’abord, le fait que les émissions de carbone de ces usages sont extrêmement faibles au regard des émissions de CO2 du chauffage de l’air et de l’eau sanitaire. Par ailleurs, la maîtrise d’ouvrage n’avait que très peu de leviers d’actions pour baisser les consommations de ces usages mobiliers qui sont davantage à la main des occupants que des constructeurs de bâtiments.

En outre, ces usages sont d’ores et déjà soumis à la réglementation européenne qui impose aux produits mis sur le marché, notamment des minimums de performance à respecter et des étiquetages.

Le troisième point concerne le fait que l’administration ait conservé tous les indicateurs relatifs à la performance énergétique des bâtiments : la consommation d’énergie primaire et surtout le besoin bioclimatique qui représente la qualité de l’enveloppe et les faibles déperditions du bâtiment. L’efficacité énergétique, à la fois sur l’enveloppe et les équipements, restera donc un pilier de la RE2020.