Audit énergétique et passoires thermiques : voici les nouvelles règles

L'audit énergétique a évolué depuis le 1 Avril 2024. Il est obligatoire lors d'une transaction de logements dites passoires thermiques classées F ou G sur l’étiquette énergie.

Rappelons l'obligation de l'audit énergétique

Depuis le 1er Avril 2023, lorsque vous mettez en vente une maison individuelle ou un immeuble comportant plusieurs logements dont vous êtes le seul propriétaire, vous devez fournir un audit énergétique au futur acquéreur si votre habitation (ou une partie du bâtiment à usage d'habitation) est classée F ou G (passoire thermique) s’agissant du diagnostic de performance énergétique.

Cette obligation sera étendue :

• Aux logements classés E à partir du 1er Janvier 2025
• Aux logements classés D à partir du 1er Janvier 2034

À compter du 1er Avril 2024, l’audit énergétique …

Le professionnel réalisant l’audit énergétique peut, à la demande du propriétaire vendeur, proposer d’autres scénarios de travaux qui viennent ainsi s’ajouter aux 2 propositions obligatoires.

De plus, il est précisé dans chaque proposition de travaux :

• Les caractéristiques et critères de performance des matériaux ou équipements proposés (résistance thermique des isolants, rendement et efficacité saisonnière des systèmes de chauffage, …).
• Et si nécessaire le type de matériau d'isolation proposé par le professionnel réalisant l’audit énergétique, ainsi que la quantité d'isolant à poser.

L’arrêté du 29 Décembre 2023 modifiant l'arrêté du 4 Mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation.

ARRETE DU 29/12/2023

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