Obligation de précâbler les parkings – décret n°2016-868 et plus

Borne de charge adaptée pour copropriété (intérieur ou extérieur)

L’obligation de précâbler les parkings des bâtiments neufs et existants pour permettre l’installation de points de recharge pour véhicules électriques est actuellement réglementée par le décret n°2016-968 du 13 juillet 2016.

A compter du 11 mars 2021, les changements introduits par la loi d’orientation des mobilités entrent en vigueur. A cette date, la distinction entre les bâtiments résidentiels et les bâtiments non-résidentiels est effectuée.

Pour les immeubles résidentiels, leurs obligations de pré-équipement pour la recharge de véhicules électriques dépendent de plusieurs critères notamment la date de dépôt du permis de construire.

Pour le neuf : les immeubles résidentiels neufs dont le permis de construire ou une déclaration préalable est déposé à compter du 11 mars 2021 sont soumis aux obligations  - cf. tableau ci-dessous.

Pour le parc résidentiel : les immeubles résidentiels faisant l’objet d’une rénovation importante de leur parc de stationnement ou de leur installation électrique. Les travaux de rénovation d’un bâtiment résidentiel sont considérés « importants » à partir du moment où leur montant est supérieur ou égal à ¼  de la valeur du bâtiment hors coût du terrain sauf si le coût des installations de recharge et de raccordement représente plus de 7% du coût total de cette rénovation dite importante.

A noter que les immeubles résidentiels neufs dont le permis de construire a été déposé entre le 1er janvier 2017 et le 11 mars 2021 restent soumis aux obligations de pré-équipement établies par le décret du 13 juillet 2016.

Critères obligatoires sur les bâtiments non résidentiels neufs ou grosse rénovation :

Obligation d'équipement en infrastructures recharge pour les bâtiments non résidentiels neufs ou rénovés, à hauteur de :

• Au moins 1 place pour les parkings de plus de 10 emplacements
• Au moins 2 places pour les parkings de plus de 200 emplacements