Le décret n°2017-26 et les dispositions des bornes de recharges électriques

C’est le décret n°2017-26, paru au JO le 12 janvier 2017, qui précise les dispositions techniques des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) sur l’espace public et privé.

Ce texte de loi fixe les exigences requises pour l’installation, l’exploitation et la maintenance des bornes de recharge de véhicules électriques de puissance supérieure à 3,7 kW.

L’article 22, en particulier, encadre les dispositions relatives à la qualification des installateurs et impose l’habilitation des professionnels installateurs.

Pour installer des recharges de voitures ou autres véhicules électriques dans l’habitat individuel et collectif, tout comme dans le tertiaire, les maîtres d’ouvrage devront vérifier que les entreprises du génie électrique choisies sont bien qualifiées, avec la mention IRVE en complément de leur qualification principale.

Les entreprises d’électricité devront obligatoirement être agréées par Qualifelec ou Afnor à compter du 14 janvier 2018.

Il existe 3 niveaux de formation qui entrent dans le cadre du décret IRVE 2017-26.

• IRVE – formation de base (niveau 1) « P1 »

Cette formation vise l’installation de bornes de charge, sans configuration spécifique pour la communication ou la supervision.

• IRVE – formation Expert (niveau 2) « P2 »

Cette formation est destinée à l’installation de bornes de charge jusqu’à 22kVA, avec configuration pour bornes communicantes et supervision de station.

• IRVE – recharge rapide (niveau 3) « P3 »

Cette formation est destinée à l’installation de bornes de charge rapide de plus de 22kVA.

Accès au décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques