Jusqu’à présent les diagnostics de sécurité gaz et de sécurité électricité étaient obligatoires depuis 2007 et 2009 dans le cas de vente du bien immobilier.
Désormais même en cas de location, ces diagnostics gaz et électricité deviennent obligatoires.
Points de repères :
- Obligatoires pour les baux signés à compter du 1er juillet 2017.
- Concerne les appartements dans immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.
- Ces diagnostics concernent les locations vides et meublées.
- Validité : 6 ans.
Extension de l’obligation de diagnostic
Pour tous les autres logements, l’obligation de diagnostics gaz et électricité pour la location sera effective le 1er janvier 2018 pour que ce diagnostic soit systématique.
Pour les maisons individuelles en location, les nouveaux diagnostics gaz et électricité seront obligatoires en 2019.
Textes de loi
Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location
Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location
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Batiactu
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