Arrêtés ministériels

- Arrêté du 12 mars 1976/ 25 juin 1980
Il concerne le renouvellement de l'air dans les locaux à pollution non spécifique (débit exprimé en m³/h et par occupant). Locaux de restauration:

• avec interdiction de fumer 6 l/s soit 22 m³/h/personne
• avec interdiction de fumer 8 l/s soit 30 m³/h/personne

L'air neuf soufflé dans les locaux doit être pris à l'extérieur sans transiter par d'autres locaux. Il peut être mélangé à de l'air repris mais sans que cela ne puisse réduire le débit d'air neuf fixé ci-dessus.

- Arrêté du 21 juin 1982
Assujettis aux RSCI/ERP, les établissements recevant du public (cafés, restaurants, brasseries) et pour lesquels l'effectif du public est égal ou supérieur à l'une des valeurs suivantes :

• 100 personnes au sous-sol,
• 200 personnes en étages, galeries,...
• 200 personnes au total

L'effectif peut également être calculé à partir de la superficie des salles :

• Restauration assise 1 personne par m²
• Restauration debout 2 personnes par m²
• file d'attente 3 personnes par m²

Sont également assujettis aux règles RSCI/ERP en application de l'article DF3 :

• Les salles d'une superficie supérieure à 100 m2 situées en sous-sol,
• Les salles d'une superficies supérieures à 300 m2 situées au rez-de-chaussée ou en étage,
• Les salles aveugles

Décret du 12 Avril 1988

• Article 26 : la ventilation par dispositifs spécifiques doit pouvoir être arrêtée en cas de non occupation ou de non pollution des locaux.
• Article 27 : pour les locaux à pollution non spécifique, le débit d'air doit pouvoir être réduit de 50% si le taux d'occupation est susceptible d'être inférieur au quart du taux normal pendant plus de 50% du temps d'occupation.

Raccordements des ventilateurs de désenfumage
Coffret de relayage : Coffret électrique permettant la commande en puissance d'un ventilateur de désenfumage et présentant une entrée de télécommande.

Environnement législatif

• Article MS 53 et MS 60 : Les sytèmes de sécurité incendie (SSI) doivent satisfaire aux dispositions des normes en vigueur et au moment de leur mise en oeuvre, les mécanismes de commande des Dispositifs Actionnés de Sécurité (DAS) doivent avoir fait l'objet d'un procès verbal en cours de validité, délivré par un laboratoire agréé.
• Arrêté du 15/02/95 L'arrêté du 15 février 1995, paru au Journal Officiel du 3 mars 1995 rend les normes NFS 61.932 et 61.937 applicables au sens le plus strict au 1er JUIN 1995 pour les coffrets de relayage NFS 61.932. Paragraphe 8.4.1. de la NFS 61.932 relative aux règles d'installations. 8.4 Dispositifs Actionnés de Sécurité (D.A.S.). 8.4.1 L'alimentation et la commande d'un ventilateur de désenfumage doivent s'effectuer au moyen d'un "coffret de relayage pour ventilateur de désenfumage" conforme à la norme NFS 61.937 (fiche XII de l'annexe A). Les canalisations électriques d'alimentation depuis l'alimentation électrique de sécurité (A.E.S) jusqu'au moteur ne doivent pas porter de protection contre les surcharges mais seulement contre les courts-circuits.
  En conséquence, conformément aux dispositions de la norme NFC 15.100 elles doivent être dimensionnées en fonction des plus fortes surcharges que peuvent supporter les moteurs.
  Un coffret de relayage pour ventilateur de désenfumage doit être installé en dehors de la (ou les) zone(s) de mise en sécurité desservie(s) par le ventilateur qu'il commande.