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Nouvel arrêté gaz du 23 février 2018 pour les bâtiments d’habitation

Par Marc BERGER, Expert Réglementation Gaz GRDF - Février 2019

La problématique : la réglementation Gaz pour les bâtiments d’habitation évolue

La réglementation gaz pour les bâtiments d’habitation datait d’un texte de 1977, l’arrêté du 2 août 1977, soit une réglementation datant de plus de 40 ans ! Lorsqu’à l’époque on ne parlait que de chaudières et de chaufferies, aujourd’hui la production d’énergie s’étend aux pompes à chaleur absorption gaz, à la cogénération ou pile à combustible ...

Arrêté gaz 23 février 2018

L’arrêté gaz du 23 février 2018 ouvre la voie aux innovations tout en préservant la sécurité


Les innovations relatives aux solutions gaz au sein des bâtiments ne pouvaient pas être prises en compte facilement par l'arrêté du 2 août 1977 modifié et nécessitaient, à chaque fois, une modification du texte réglementaire.

Le nouvel arrêté du 23 février 2018, publié le 4 mars 2018 au Journal officiel, facilite l’intégration de ces innovation techniques. Cet arrêté a été rédigé pour fixer les objectifs à atteindre [en matière de sécurité des installations], les restrictions, les obligations, les interdictions, mais pas les solutions.


Désormais un nouvel arrêté remplacera l’arrêté du 2 août 1977 à partir du 1er Janvier 2020 et permettra d’intégrer plus facilement l’innovation technique, notamment dans des bâtiments aux architectures souvent complexes et qui permet enfin de prendre en compte l’innovation dans la réglementation régissant la sécurité des installations gaz. C’est l’arrêté gaz du 23 février 2018.

=> Lien vers l’arrêté 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes.

Arrêté gaz 23 février 2018

Vidéo courte sur le l’arrêté gaz du 23 février 2018

=> Lien vers la vidéo


L’analyse et le savoir-faire du sachant : réglementation gaz plus souple et plus évolutive

Une des grandes nouveautés du nouvel arrêté gaz c’est de parler Site de Production d’Energie (SPE) et non plus de chaufferie !

Une des « vraies nouveautés » de l’arrêté du 23 février 2018 réside dans l’introduction d’une nouvelle définition, celle de site de production d'énergie (SPE).
Le texte de l'arrêté du 2 août 1977 était très rigide, dans le sens où il assimilait tous les sites de production d’énergie à une chaufferie.
Par le fait, une chaudière de puissance supérieure à 70 kW devait obligatoirement être installée dans un local coupe-feu 2 heures. L'arrêté du 23 juin 1978 fixe quant à lui des exigences non modifiables - c'est un arrêté de moyens - adapté à des appareils de combustion produisant du chauffage et de l'ECS et raccordé à un conduit de fumées.

Mais, depuis, les technologies ont évolué : les pompes à chaleur à absorption, cogénérations et autres piles à combustible ne fonctionnent pas selon les caractéristiques techniques imposées aux chaufferies.

En introduisant les SPE, le nouvel arrêté ouvre le champ des possibles en établissant trois catégories :
- les « locaux de production d’énergie » (parmi lesquels les chaufferies, mais pas uniquement), obligatoirement situés à l’extérieur des parties privatives et accessibles par les parties communes ;
- les « aires de production d’énergie », qui renvoient aux appareils situés à l’extérieur des bâtiments, que ce soit au sol ou en terrasse (comme c’est le cas des PAC gaz absorption aujourd'hui et, demain, des chaudières par exemple) ;
- les « emplacements de production d’énergie », qui concerneront certains cas de figures différents des deux précédents (exemple : une chaudière placée en gain technique).


Des guides techniques gaz enrichis tous les ans.

Ainsi, d’autres modes de production d’énergie pourront être pris en compte par la réglementation. Car, désormais, ce que n'interdit pas l'arrêté du 23 février 2018 est par principe autorisé, à la condition expresse que la solution technique envisagée soit validée par le ministère.

Le CNPG a été reconnu par le ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES) comme organisme compétent et représentatif pour rédiger les guides techniques incorporant et décrivant ces solutions innovantes. Au nombre de cinq (un guide général et quatre thématiques), ces guides sont en cours de rédaction et devront être soumis à l’administration pour validation, fin 2019. La mise en application est fixée au 1er janvier 2020.

De la sorte, bureaux d’études et entreprises peuvent proposer de nouvelles techniques pour le raccordement des bâtiments au réseau public de distribution de gaz naturel. En effet, certains cas de figure ne peuvent pas être encadrés par l’ancienne réglementation, à l’instar de programmes d’habitat collectif RT 2012 qui ne prévoient pas de parties communes (pourtant nécessaires au raccordement). Le gestionnaire de réseau de distribution pourra s’appuyer sur les conclusions de groupes de travail idoines mis en place par le CNPG pour valider - ou non - des solutions innovantes. Dans l'affirmative, celles-ci viendront, avec l’assentiment des pouvoirs publics, enrichir les guides techniques.

Cette incorporation de l'innovation sera d'autant plus facilitée que le principe d’une révision annuelle des guides a été acté.

arrêté et guides techniques

Processus réglementaire d’ici 2020 pour le nouvel arrêté gaz du 23 février 2018



A retenir pour le nouvel arrêté gaz du 23 février 2018 : il facilite l’intégration des innovations techniques

  • L'arrêté du 23 février 2018 établit un changement d’approche dans la réglementation de sécurité des installations gaz.
  • Ce qui n'interdit pas cet arrêté est par principe autorisé, à la condition expresse que la solution technique envisagée soit validée par le ministère.
  • Le CNPG a été reconnu par le ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES) comme organisme compétent et représentatif pour rédiger les guides techniques décrivant les nouvelles solutions.

=> Lien vers l’arrêté 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes.

CEGIBAT

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