Point sur les différents arrêtés « valeurs absolues » du Décret Eco Energie ou Décret Tertiaire

Le dernier arrêté « valeurs absolues IV » du Décret Tertiaire vient de paraître le 14 mars. Rappelons les nouveaux arrêtés sur les « valeurs absolues » concernant les diverses catégories de bâtiments tertiaires.

Rappelons que depuis 2020 ce Décret Tertiaire tertiaires impose pour tous les bâtiments de plus de 1000 m² des objectifs de réduction de consommation énergétique à l'échéance 2030, 2040 et 2050.

Décret tertiaire, 2 objectifs à choisir !

• Respecter un objectif en valeur relative qui impose une réduction de la consommation d'énergie finale de 40% d'ici 2030, de 50 % d'ici 2040 et de 60 % d'ici 2050 pour les propriétaires et exploitants de ces bâtiments.

Ou bien

• Respecter un objectif en valeur absolue : niveau de consommation d’énergie finale fixé en valeur absolue en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie.

Rappel sur la teneur de l'arrêté dit « Valeur Absolues »

Le premier des quatre arrêtés a été publié au Journal Officiel le 17 janvier 2021 (daté du 24 novembre 2020). Il complète et modifie l’arrêté “méthode” du 10 avril 2020 qui précise les méthodes de calcul et les conditions de modulation des objectifs de consommation et de rénovation énergétique.

Cet arrêté fixe les valeurs seuil de consommation énergétique à respecter d’ici 2030 pour les bâtiments à usage tertiaire des catégories suivantes :

• Bureaux,
• Services publics,
• Enseignement
• Logistique du froid.  

L'arrêté « valeur absolues II » du 24 avril 2022

Publié le 24 avril 2022, ce 2ème arrêté apporte des améliorations comme la révision de la méthode de calcul pour évaluer l'amélioration des performances thermiques des bâtiments ainsi que l'ajout de nouvelles limites de consommation à ne pas dépasser pour différents types de constructions.

Il touche une liste exhaustive de secteurs comprenant :

• Bureaux,
• Banques,
• Commerce,
• L’accueil petite enfance,
• La culture,
• L’enseignement,
• La justice,
• La logistique,
• Les parcs d'attractions,
• Les transports
• La santé.

L'arrêté « valeur absolues III » du 10 déc. 2023

Publié au journal officiel le 10 décembre 2023, cet arrêté marque une évolution significative en matière de régulation énergétique, ciblant des secteurs tertiaires essentiels tels que :

• L’hôtellerie,
• Les résidences de tourisme,
• Les villages ou clubs de vacances,
• La restauration,
• Les centres d'exploitation informatique et les salles de serveurs.

Cette démarche stratégique vise à étendre l'impact positif de la régulation énergétique à des domaines jusqu'alors peu explorés, mettant l'accent sur les consommations des équipements, la surface occupée et des paramètres spécifiques comme les consommations de chauffage, de ventilation et de climatisation (CVC) adaptées à la zone climatique et à l'altitude. 

Le tout dernier arrêté « Valeurs Absolues IV » du 14 mars 2024

Il vient d'être publié au Journal officiel le 14 mars 2024 et précise des objectifs clairs en termes de réduction de consommation énergétique à respecter d'ici 2030 pour les nouvelles catégories de bâtiments que sont :

• La blanchisserie dite industrielle ; 
• La logistique de température ambiante ; 
• Les centres hospitaliers ; 
• Les établissements médico-sociaux ; 
• Les établissements sportifs ; 
• Les parcs de stationnements ; 
• Les établissements de justice.  

Arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020
relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

Sources