Point sur les différents arrêtés « valeurs absolues » du Décret Eco Energie ou Décret Tertiaire

Le dernier arrêté « valeurs absolues IV » du Décret Tertiaire vient de paraître le 14 mars. Rappelons les nouveaux arrêtés sur les « valeurs absolues » concernant les diverses catégories de bâtiments tertiaires.

Décrets valeurs absolues

Rappelons que depuis 2020 ce Décret Tertiaire tertiaires impose pour tous les bâtiments de plus de 1000 m² des objectifs de réduction de consommation énergétique à l'échéance 2030, 2040 et 2050.

Décret tertiaire, 2 objectifs à choisir !

  • Respecter un objectif en valeur relative qui impose une réduction de la consommation d'énergie finale de 40% d'ici 2030, de 50 % d'ici 2040 et de 60 % d'ici 2050 pour les propriétaires et exploitants de ces bâtiments.

Ou bien

  • Respecter un objectif en valeur absolue : niveau de consommation d’énergie finale fixé en valeur absolue en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie.

Rappel sur la teneur de l'arrêté dit « Valeur Absolues »

Le premier des quatre arrêtés a été publié au Journal Officiel le 17 janvier 2021 (daté du 24 novembre 2020). Il complète et modifie l’arrêté “méthode” du 10 avril 2020 qui précise les méthodes de calcul et les conditions de modulation des objectifs de consommation et de rénovation énergétique.

Cet arrêté fixe les valeurs seuil de consommation énergétique à respecter d’ici 2030 pour les bâtiments à usage tertiaire des catégories suivantes :

  • Bureaux,
  • Services publics,
  • Enseignement
  • Logistique du froid.  

L'arrêté « valeur absolues II » du 24 avril 2022

Publié le 24 avril 2022, ce 2ème arrêté apporte des améliorations comme la révision de la méthode de calcul pour évaluer l'amélioration des performances thermiques des bâtiments ainsi que l'ajout de nouvelles limites de consommation à ne pas dépasser pour différents types de constructions.

Il touche une liste exhaustive de secteurs comprenant :

  • Bureaux,
  • Banques,
  • Commerce,
  • L’accueil petite enfance,
  • La culture,
  • L’enseignement,
  • La justice,
  • La logistique,
  • Les parcs d'attractions,
  • Les transports
  • La santé.

L'arrêté « valeur absolues III » du 10 déc. 2023

Publié au journal officiel le 10 décembre 2023, cet arrêté marque une évolution significative en matière de régulation énergétique, ciblant des secteurs tertiaires essentiels tels que :

  • L’hôtellerie,
  • Les résidences de tourisme,
  • Les villages ou clubs de vacances,
  • La restauration,
  • Les centres d'exploitation informatique et les salles de serveurs.

Cette démarche stratégique vise à étendre l'impact positif de la régulation énergétique à des domaines jusqu'alors peu explorés, mettant l'accent sur les consommations des équipements, la surface occupée et des paramètres spécifiques comme les consommations de chauffage, de ventilation et de climatisation (CVC) adaptées à la zone climatique et à l'altitude. 

Le tout dernier arrêté « Valeurs Absolues IV » du 14 mars 2024

Il vient d'être publié au Journal officiel le 14 mars 2024 et précise des objectifs clairs en termes de réduction de consommation énergétique à respecter d'ici 2030 pour les nouvelles catégories de bâtiments que sont :

  • La blanchisserie dite industrielle ; 
  • La logistique de température ambiante ; 
  • Les centres hospitaliers ; 
  • Les établissements médico-sociaux ; 
  • Les établissements sportifs ; 
  • Les parcs de stationnements ; 
  • Les établissements de justice.  

Arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020
relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

Sources

altyn

légifrance

Commentaires

Aucun commentaire actuellement, soyez le premier à participer !

LAISSER UN COMMENTAIRE

ABONNEZ-VOUS !
En validant ce formulaire, vous acceptez que les informations saisies soient transmises à l’entreprise concernée dans le strict respect de la réglementation RGPD sur les données personnelles. Pour connaitre et exercer vos droits, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité
Suggestions

Coup de projecteur sur les innovations « solutions techniques » d’EnerJ-meeting Paris 2024

Coup de projecteur sur les innovations « solutions techniques » d’EnerJ-meeting Paris 2024

Découvrez les dernières avancées technologiques au cœur d’EnerJ-meeting Paris 2024. Explorez les solutions techniques qui façonneront l’avenir de l’industrie du bâtiment.


Les solutions innovantes de plafonds CVC

Les solutions innovantes de plafonds CVC

Les deux leaders mondiaux CIAT et BARRISOL mettent en lumière les avantages esthétiques, de confort et d'efficacité économique des plafonds CVC Design Air Ceiling.


Régulation et GTB : le marché français en 2023 et les perspectives 2024

Régulation et GTB : le marché français en 2023 et les perspectives 2024

L’évolution du marché français de la régulation et de la GTB en 2023 et les tendances à surveiller en 2024.


EnerJ-meeting Paris 2024 : Les outils et solutions disruptives pour des bâtiments sobres et efficaces

EnerJ-meeting Paris 2024 : Les outils et solutions disruptives pour des bâtiments sobres et efficaces

EnerJ-meeting Paris 2024 : Journée incontournable pour les professionnels du bâtiment. Découvrir comment les acteurs du bâtiment peuvent construire plus durable grâce à des solutions efficaces.


Performance des chaudières gaz condensation à 3 piquages

Performance des chaudières gaz condensation à 3 piquages

Les avantages des chaudières à gaz à 3 piquages : économies d’énergie et réduction des émissions.


L’étude : le secteur du bâtiment et de l’immobilier de crise en crise, 2020-2023

L’étude : le secteur du bâtiment et de l’immobilier de crise en crise, 2020-2023

L'Ademe présente une étude, réalisée sur 3 ans, sur le secteur bâtiment et la crise de l'immobilier post Covid


Construire et rénover : 1. Sobriété - 2. Efficacité - 3. Décarbonation, venez échanger à EnerJ-meeting Paris

Construire et rénover : 1. Sobriété - 2. Efficacité - 3. Décarbonation, venez échanger à EnerJ-meeting Paris

EnerJ-meeting Paris, le grand rendez-vous de toute la filière des décideurs du bâtiment fait peau neuve au Carrousel du Louvre le 6 Février 2024


Nouvel Espace pro Hitachi, certainement la meilleure docuthèque du marché

Nouvel Espace pro Hitachi, certainement la meilleure docuthèque du marché

Hitachi se consacre à la création de services et d’outils innovants pour améliorer la vie de ses clients.


Plancher chauffant et rafraîchissant en neuf et rénovation

Plancher chauffant et rafraîchissant en neuf et rénovation

Le plancher chauffant et rafraîchissant de Schulter est une solution innovante et polyvalente, adaptée à la fois aux nouvelles constructions et aux rénovations.


Importance des fiches PEP dans les calculs RE2020

Importance des fiches PEP dans les calculs RE2020

Comprendre les Profils Environnementaux Produits (PEP) : un outil essentiel pour la construction écoresponsable.


Conception d’une solution PAC hybride collective : les points d’attention

Conception d’une solution PAC hybride collective : les points d’attention

Solution PAC hybride collective : l’alliance parfaite entre efficacité énergétique et performance.


Produire 1 million de pompes à chaleur : La communication souligne une fébrilité

Produire 1 million de pompes à chaleur : La communication souligne une fébrilité

Production d'1 million de PAC : un vrai défi pour les Pouvoirs Publics et industriels en termes d'investissement et de qualité d'équipement.


Produire 1 million de pompes à chaleur : La communication souligne une fébrilité

Produire 1 million de pompes à chaleur : La communication souligne une fébrilité

Production d'1 million de PAC : un vrai défi pour les Pouvoirs Publics et industriels en termes d'investissement et de qualité d'équipement.


Géothermie de surface avec pompe à chaleur, études et innovations

Géothermie de surface avec pompe à chaleur, études et innovations

Découvrez les dernières avancées dans le domaine de la géothermie de surface, où les pompes à chaleur (PAC) exploitent la chaleur du sous-sol.


Armoires électriques de chaufferie : pour le collectif, le tertiaire et l’industrie

Armoires électriques de chaufferie : pour le collectif, le tertiaire et l’industrie

Cette partie explore la problématique cruciale des armoires électriques de chaufferie, essentielles pour la gestion efficace des équipements de chauffage, de climatisation et de production.